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INC et DGCCRF

 

ABUS DE FAIBLESSE - DEFINITION ET RECOURS

 

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Fiche pratique J 287 - 2nde partie

Date de publication : 11/04/2018 - Commerce/services

 

La souscription d'un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d'ordinateur, l’échange de pièces prétendument usées sur une voiture, le remplacement d’un réfrigérateur ou d’une chaudière alors qu’il suffisait de changer une ampoule ou un brûleur sont des mésaventures courantes qui peuvent constituer un délit pénal.

 

Ces agissements sont sanctionnés s’ils visent une personne particulièrement vulnérable. L’abus de faiblesse fait l’objet de deux incriminations pénales complémentaires aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation et 223-15-2 et suivants du code pénal.

 

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous informe sur les conditions d’application de ces dispositions et sur vos recours.

 

Si vous n'avez pas été victime d'un abus de faiblesse, mais souhaitez le prévenir, consultez la fiche de l’INC "L’abus de faiblesse : comment le prévenir".

 

 

1 - L'abus de faiblesse du code de la consommation

  1-1 Le contexte de l'abus de faiblesse

         Le démarchage à domicile

         Les autres méthodes de vente

   1-2 Les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse

         L'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance

         La connaissance et l'exploitation de l'état de faiblesse par le professionnel

         La conclusion d'un engagement

   1-3 Les sanctions et recours

 

2 - L'abus de faiblesse du code pénal

   2-1 Le contexte de l'abus de faiblesse

   2-2 Les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse

         Un abus fauduleux

         Un grave préjudice

         Une intention délictueuse

   2-3 Les sanctions et recours



RESILATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE

La résiliation d’un contrat d’assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile…) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés. En effet, à moins d’obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter certaines règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances. [...]

LA VENTE HORS ETABLISSEMENT (OU "DEMARCHAGE A DOMICILE")

On sonne à la porte. Ce n’est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d’alarme, ramonage, matelas ou sommier, isolation, hydrofuge sur votre toiture, petits gâteaux ou photo aérienne de votre maison. [...]

DOIS-JE FAIRE LA CONTRE-VISITE DE MA VOITURE DANS LE GARAGE QUI A EFFECTUE LE CONTROLE TECHNIQUE ?

La question : « Je viens d'effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n'ai pas eu un bon contact avec les techniciens lors du 1er contrôle, suis-je obligé de retourner dans le même centre ? » La réponse de service-public.fr : « Vous pouvez choisir un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique. » [...]