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ACHAT D’OCCASION : QUELLES SONT LES REGLES ?

 

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Le marché de l’occasion est en plein boom. Pour s’en faire une idée, il suffit de voir le succès de certains sites en ligne tel que Leboncoin. Malgré tout avant de se lancer, il y a quelques précautions à prendre.

 

Le vendeur est un particulier

Pour vous faire une idée plus précise du produit et du vendeur, contactez-le par téléphone. Dans la mesure du possible, privilégiez une remise en main propre. Evitez ceux qui font l’objet d’avis négatifs (notations sur les sites). Pour ce type d’achat, il n’y a pas de délai de rétractation.

Pour garder une trace, payer par chèque, virement ou utilisez le service paypal. N’hésitez pas à passer par un site « tiers de confiance » comme fnac.com ou priceminister.com.

Evitez le plus possible de payer par mandat cash. Il est important de conserver une preuve écrite de l’achat en demandant, le cas échéant, une note signée au vendeur.

Dans le cadre de la livraison, les risques (perte, objet abimé…) restent à votre charge. Privilégiez plutôt un envoi en lettre suivie ou colissimo.

Prenez bien le temps d’observer le produit. Il doit correspondre exactement au descriptif de l’annonce.

Attention !

Dans la mesure du possible, privilégiez l’achat de produits récents pour profiter de la garantie commerciale résiduelle offerte par le premier vendeur. Demandez la facture d’achat ou le bon de garantie. Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés (art 1641 du code civil). Vous devez toutefois prouver que le défaut existait au moment de la vente. En pratique, ce n’est pas toujours facile de le démontrer et les juges sont très exigeants sur les éléments de preuve (expertise, pannes à répétition…).

Important : vous avez 2 ans pour agir contre les défauts cachés à partir de leur découverte et 2 ans pour faire jouer la garantie légale de conformité.

 

Le vendeur est un professionnel

Avant l’achat, le vendeur doit vous indiquer les caractéristiques principales du produit (dimension, couleur, matière, puissance…) et qu’il s’agit bien d’un bien de second main.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, si l’achat se fait à distance (internet, démarchage téléphonique…).

Le paiement en espèce est possible jusqu’à 1 000 euros. Au-delà, le vendeur doit accepter une autre formule de paiement. Exigez une facture, quel que soit le montant de l’achat.

En ce qui concerne la livraison, un délai doit être précisé. A défaut, vous devez être livré dans les 30 jours suivant la vente.

En ce qui concerne les garanties, pour un achat de type smartphone reconditionné, préférez un vendeur qui propose une garantie commerciale, y compris si elle est de courte durée.

Vous disposez également de la garantie des vices cachés. En cas de problème, y compris si le produit ne correspond pas à la description donnée par le marchand, faites plutôt jouer la garantie légale conformité (articles L.217-4 et suivants du code la consommation). Elle couvre la panne, le dysfonctionnement, le caractère limité des performances. Si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois, il est considéré comme existant au moment de la vente. Vous pouvez demander au vendeur la réparation, l’échange ou, en cas d’impossibilité, le remboursement du bien.

 

En cas de litige, quels sont mes recours ?

Si le vendeur rechigne à prendre en compte le problème, il est impératif de confirmer votre demande par lettre avec AR en lui fixant un délai raisonnable pour prendre en compte votre réclamation. Le cas échéant, faites-vous aider par une association de consommateurs comme INDECOSA CGT.

Dans le cas où le vendeur est un particulier et qu’il persiste dans son refus, contactez un conciliateur de justice (voir coordonnées à la mairie). Il peut agir même si le vendeur n’habite pas près de chez nous.

Avec un professionnel, il est préférable de recourir à un médiateur de la consommation. La liste par activité est sur le site : www.economie.gouv.fr /mediation.conso.

En cas d’échec, il faudra saisir le Tribunal d’Instance sans avocat. Au-delà de 10 000 euros, ce sera le tribunal de Grande Instance avec l’assistance d’un avocat.

Arnaud FAUCON

INDECOSA CGT

 

Mutuelles santé : vers des contrats plus transparents

Les complémentaires « santé » devraient améliorer la lisibilité de leurs contrats en proposant une présentation harmonisée et une liste d’exemples chiffrés. Ces avancées devraient voir le jour en 2019 et 2020.

 

Renforcement de certains contrôles automobiles pour l’année prochaine

De nouvelles normes antipollution seront intégrées à partir du 1er janvier 2019. Elles porteront sur l’opacité des fumées et des gaz polluants libérés par la combustion des moteurs. Les normes seront à nouveau renforcées d’ici 2022.

 

De nouvelles normes pour le recyclage des plastiques

Les produits à usage unique en plastique non dégradable devraient disparaître. C’est le cas des pailles et des agitateurs. L’objectif du ministère de Transition écologique : zéro rejet plastique dans les océans à l’horizon 2025



ECHANGES DE SERVICES ENTRE PARTICULIERS

Quel rôle jouent les plateformes ? Quelles précautions prendre ? Parmi les nombreuses opportunités proposées par l’économie collaborative, l’échange de services entre particuliers tient une place importante [...]

DROIT AU COMPTE BANCAIRE

Quels sont les dispositifs en place ? Comment faire valoir ses droits ? L’inclusion bancaire pourrait se résumer au droit au compte en banque consacré par la loi à travers le code monétaire et financier. Cela signifie qu’en théorie toute personne dépourvue de compte est en mesure d’en obtenir l’ouverture auprès d’une banque. En réalité, celle-ci peut s’y refuser sans avoir à motiver sa décision. [...]

AVOIR UN COMPTE BANCAIRE EST UN DROIT

Malgré toutes vos démarches, aucune banque ne souhaite vous prendre comme client. Toutefois, grâce au principe du « droit au compte », vous pouvez obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement financier. Que faut-il faire ? [...]