ACTUS

 

ACTION DE GROUPE

 

arton159.jpg

TELECHARGER LE DOCUMENT

 

Quels domaines sont concernés ? Comment procéder ?

 

En 2014, la loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a introduit une mesure importante : l’action de groupe. Il s’agit d’une procédure collective qui a permis, dans un premier temps, à des consommateurs victimes d’un même préjudice de se rassembler pour agir en justice. Puis des lois successives (loi Santé et loi Justice du XXIème siècle, de 2016), ont élargi son champ d’action et permis à des patients et des salariés d’agir, respectivement en matière de santé et de discrimination.

En 2019, la CGT s’est ainsi emparée de la démarche à l’encontre d’une banque pour remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés.

L’affaire est en cours…

Un même préjudice

L’action de groupe permet donc à des consommateurs, des patients ou des salariés, victimes d’un même préjudice, de se défendre collectivement. Ces personnes – au moins deux – n’entameraient probablement pas une action en justice de manière isolée, soit du fait de frais de justice disproportionnés au regard de leur préjudice, soit par méconnaissance de leur droit ou par manque d’accès à la justice. Pour entamer une action de groupe, elles doivent tout d’abord s’adresser obligatoirement à une association agréée de défense de consommateurs, de patients ou à un syndicat qui, bien souvent, lance l’action puis la porte.

Conso, santé, discrimination

L’action de groupe peut viser,  par exemple : une clause abusive dans un contrat de fourniture d’un produit ou d’un service ; une pratique commerciale trompeuse ; un piratage de données personnelles non conforme aux principes du RGPD ; un préjudice dû à un médicament ou un produit de santé… Sous la houlette de l’association qui introduit l’action, un avocat est obligatoirement chargé de représenter les victimes et de leur défense. Un seul peut suffire, quel que soit le nombre de plaignants.

Obtenir réparation

            La procédure se déroule ensuite en deux temps. D’abord, le juge se prononce sur la recevabilité de l’action, la responsabilité de l’entreprise visée et les critères d’appartenance au groupe d’usagers concernés. Il prévoit si nécessaire des mesures de publicité permettant à d’autres victimes de prendre connaissance de l’action en cours et de la rejoindre. Dans un second temps, si le juge a déterminé les responsabilités de l’entreprise, et si une éventuelle médiation préalable n’a pas abouti, le magistrat fixe l’indemnisation des victimes. L’association ou le syndicat veille alors à ce que chaque consommateur, patient ou salarié, obtienne réparation.

Michèle BERZOZA pour INDECOSA CGT

 

L’AVIS D’INDECOSA-CGT

Alors que les gouvernements tentent de réduire le moyens des associations de défense des consommateurs et patients, l’action de groupe, qui semblait une bonne mesure à l’origine, s’avère difficile à mettre en œuvre, notamment à cause de son coût, prohibitif. La durée des procédures est un autre frein. Plusieurs années sont nécessaires jusqu’au jugement. Enfin, des procédures de médiation sont de plus en plus souvent proposées par les entreprises incrimines afin de solder les conflits. Dans ce cas, il ne faut pas transiger en dessous de la valeur estimée du préjudice. Une fois la médiation actée, il est impossible d’ester en justice.

Contact : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr



VEILLE LEGISLATIVE DU 14 FEVRIER 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 14 FÉVRIER 2020 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 7 FEVRIER 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 7 FEVRIER 2020 [...]

TAXE D'HABITATION SEREZ-VOUS EXONERE EN 2020

En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour 80 % des foyers. La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a en effet entériné sa suppression progressive. Cette exonération sera calculée sur la base de votre revenu fiscal de référence de l'année 2019 et accordé automatiquement si vous y avez droit. Un simulateur vous permet déjà de savoir si vous serez concerné. [...]