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veille législative, décrets, arrétés

 

ARRETE DU 13 DECEMBRE 2017

 

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 MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement

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