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ASSURANCE EMPRUNTEUR ET DROIT A L’OUBLI

 

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Je souhaite acquérir un appartement et pour cela obtenir un crédit. Mais ayant eu un cancer il y a une dizaine d’années, je crains les complications en matière d’assurance. Quelles sont les règles en vigueur à ce jour ?

Lucien BRUNEAU (61)

 

Compte tenu de votre situation, il est probable que vous bénéficier de ce qui s’appelle le « droit à l’oubli ». Instauré en 2016 par la loi de modernisation du système de santé entrée en vigueur en 2017, ce droit autorise une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur à ne pas déclarer, dans certaines conditions, un ancien cancer ou certaines autres maladies.

Concrètement, vous êtes concerné par ce droit dans les deux cas suivants :

  • Soit votre pathologie a été diagnostiquée avant vos dix-huit ans, le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans et aucune rechute n’a été constatée,
  • Soit votre pathologie a été diagnostiquée après vos dix-huit ans, le protocole thérapeutique est terminé depuis dix ans et aucune rechute n’a été constatée.

Ce dernier cas correspond peut-être à votre situation.

 

Un contrat sous conditions

Avant l’instauration du droit à l’oubli, les anciens malades pouvaient se voir refuser l’accès au crédit par les banques ou subissaient des majorations tarifaires et des exclusions de garantie sur leur assurance emprunteur. Les majorations doublaient ou triplaient parfois le tarif de l’assurance !

Afin de bénéficier du droit à l’oubli, votre contrat d’assurance doit cependant répondre à certaines conditions. Il doit ainsi arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire et le montant assuré ne doit pas excéder 320 000€, en vue de l’acquisition d’une résidence principale (hors opérations de crédit relais). En outre, vos encours cumulés de prêts assurés doivent s’élever au maximum à 320 000€ pour les autres opérations immobilières, les contrats à la consommation et les prêts professionnels (immobilier ou équipements).

 

Certaines pathologies concernées

            Les pathologies entrant dans le cadre du droit à l’oubli et pour lesquelles l’assurance emprunteur, doit être accordée sans surprime ni exclusion de garantie, sous conditions évoquées plus haut, sont recensées dans une grille de référence officielle. Elle est établie par un groupe de travail de la convention « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AREAS). Son actualisation devrait suivre les avancées thérapeutiques et les données épidémiologiques disponibles. La grille de référence en vigueur actuellement date du 30 mars 2017. L’hépatite C, l’infection par le VIH et certain nombre de cancers y figurent. Pour quelques pathologies, les délais de dix ans à compter de la fin du protocole thérapeutique sont réduits à un, trois ou six ans…. Vous pouvez vérifier que vos antécédents médicaux font bien partie de cette grille de référence en la consultant sur le site de la convention AREAS.

 

Les risques aggravés de santé

            Si vous n’êtes pas concerné par le droit à l’oubli, vous devrez répondre à un premier questionnaire de santé simplifié, puis, parce que vous présentez un risque aggravé, à un questionnaire détaillé par pathologie. Ce second questionnaire peut-être rempli avec l’aide de votre médecin.

Attention, l’absence de sincérité dans les réponses qui vous apporterez peut entraîner la nullité du contrat et la déchéance de la garantie. Le remboursement du capital dû demeurerait à votre charge ou, dans le cas de votre décès, à celle de vos héritiers.

Michèle BERZOSA pour INDECOSA CGT

 

INDECOSA CGT L’AVIS

Lorsqu’une société de crédit vous demande de remplir un questionnaire de santé, vous devez avoir à l’esprit que les données que vous renseignez sont strictement confidentielles. Vous pouvez donc emplir ce questionnaire chez vous, tranquillement, et vous faire aider si vous le souhaitez par votre médecin. Les questions posées ne doivent concerner que votre santé, pas les aspects intimes de votre vie privée. Si dans les six derniers mois vous avez réalisé des examens médicaux, et que ces mêmes examens vous sont demandés par l’assureur, vous pouvez utiliser les résultats déjà obtenus sans avoir à les refaire. Enfin, vous pouvez adresser  votre questionnaire complété dans une enveloppe cachetée, ou par courrier électronique, directement au médecin-conseil de votre assureur.

Contact : indecosa@cgt.fr ou indecosa.cgt.fr



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