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BILLETS ET PIÈCES RÉGLER EN LIQUIDE, PAS SI SIMPLE !

 

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Les espèces sont le moyen de paiement du quotidien. Pour autant, il existe des règles de droit qui encadrent l’usage des billets et pièces et, dans certaines situations, les limitent.

 

 

Concurrencés par les micro-paiements via les cartes bancaires sans contact, voire les smartphones, les pièces et les billets ont malgré tout encore de beaux jours avant eux. Du bon usage des petites et grosses coupures !

 

Un commerçant est tenu d’accepter un billet de 200€

VRAI en théorie. Pour tout paiement en espèce, le professionnel ne peut refuser les billets ayant cours légal (article R.642-3 du code pénal). Il risque même une amende.

FAUX en pratique, car il vous appartient de faire l’appoint (voir ci-après).

 

Je peux payer mes impôts en menue monnaie

FAUX si le montant de votre impôt ou de vos taxes d’habitation ou foncière dépasse 300€, vous devez alors régler en ligne ou par prélèvement. En revanche, il reste possible de payer en espèces les sommes dues jusqu’à 300€ en vous rendant à votre centre des finances publiques, muni de votre avis d’imposition.

 

Un commerçant a le droit d’exiger que je fasse l’appoint

VRAI le boulanger, le primeur ou le supermarché n’étant pas tenu de rendre la monnaie, il peut tout à fait exiger que vous fassiez l’appoint au centime près, si vous régler vos emplettes en liquide (article L.112-5 du code monétaire et financier). En revanche nul est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement (article 11 du règlement CE n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro).

 

Les paiements en espèces sont autorisés sans limitation de montant entre particuliers.

VRAI toute transaction effectuée auprès d’un professionnel pour un montant supérieur à 1 000€, en paiement d’un bien ou d’un service, doit être réglée par chèque, carte de paiement, de crédit ou par virement (article L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financiers).

En revanche, ce plafond ne s’applique pas aux paiements entre particuliers. Il ne s’impose pas non plus à vous si vous ne détenez ni compte bancaire ni chéquier ou tout autre moyen de paiement.

 

Rien ne m’interdit d’envoyer des billets par La Poste à mes petits-enfants pour leurs étrennes.

FAUX il est prohibé d’envoyer des espèces par courrier sous peine d’encourir une amende au plus de 1 500€ (article D.1 du code des postes et communications électroniques). Surtout, vous ne seriez pas indemnisée) en cas de perte ou de vol.

 

Laurence OLLIVIER

Juriste : Corinne LAMOUSSIERE-POUVREAU

BON A SAVOIR :

Si vous détenez un billet abîmé ou déchiré, vous pouvez vous rendre au guichet de la Banque de France pour en demander le remboursement. En cas de dommages minimes, vous repartirez immédiatement avec l’argent de la valeur du billet. Pour les dommages importants, des recherches préalables devront être entreprises : c’est seulement après identification du billet que le remboursement interviendra, déduction faite d’une commission



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