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CARTE BANCAIRE : QUELQUES CHANGEMENTS RECENTS

 

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Date de publication : 26/01/2018 - Banque/argent

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La carte bancaire a subi des changements : une baisse de la franchise en cas d'utilisation frauduleuse et une augmentation du plafond d'utilisation du paiement sans contact.

 

1 - Une baisse de la franchise en cas de fraude

Depuis le 13 janvier 2018, la franchise, imputable au titulaire d'une carte bancaire, victime d'une fraude, suite à la perte ou au vol de celle-ci, est baissée à 50 € (au lieu de 150 €), à condition que l'opération frauduleuse ait été réalisée avant opposition et avec le code confidentiel de l'utilisateur, et que son montant soit supérieur à 50 €.

Le titulaire de la carte n'aura droit à aucun remboursement en cas d'utilisation frauduleuse inférieure ou égale à 50 euros, avec code de la carte, suite au vol ou à la perte de sa carte.

 

Par ailleurs, le titulaire de la carte bancaire, victime d'une fraude, ne devra plus payer de franchise dans les cas suivants :

 

la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude,

la perte de la carte est le fait d'un employé de la banque émettrice.

Textes :

> Article L. 133-19,I du code monétaire et financier

> Ordonnance n°2017-1252 du août 2017 relative aux services de paiement (article 2)

> Fiche INC J 92  "La carte bancaire"

 

 

2 - Une augmentation du plafond d'utilisation du paiement sans contact

Depuis le 1er octobre 2017, le plafond pour effectuer des paiements sans contact est passé de 20 à 30 €. Cependant, ce changement ne concerne que les nouvelles cartes,  émises à partir du 1er octobre.

 

Pour les anciennes cartes, il faudra attendre leur renouvellement pour bénéficier de ce changement de plafond (sachant qu'une carte bancaire est valable entre 2 et 3 ans selon les établissements bancaires). Le titulaire de la carte devra donc attendre son renouvellement pour bénéficier de ce nouveau plafond, à moins qu'il demande le renouvellement anticipé de sa carte. Cette opération pourra lui être facturée.

 

Pour rappel, le paiement sans contact s'effectue en approchant sa carte bancaire de l'écran du terminal de paiement du commerçant sans saisir le code confidentiel à 4 chiffres. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC J 272 " Le paiement sans contact".

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

 Juriste à l'Institut National de la consommation

 

 

 

 



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