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INC et DGCCRF

 

COMMENT DECHIFFRER UNE ATTESTATION D’ASSURANCE CONSTRUCTION

 

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Date de publication : 07/06/2018 - Logement/immobilier

 

Les professionnels intervenant sur un chantier doivent souscrire deux types d'assurances : l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) et l'assurance de responsabilité civile décennale (RCD). Pour justifier de la souscription de ces assurances, les professionnels communiquent à leurs clients deux types d'attestations d'assurances. Il est important de les lire et de voir si ces assurances garantissent les travaux que vous souhaitez faire réaliser.

 

1 - LA REMISE DES ATTESTATIONS D'ASSURANCES

Le professionnel doit vous remettre deux types d'attestations d'assurance :

 

  • l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP),
  • et l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale (RCD).

Sachez que la remise de l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale (RCD) est obligatoire. En effet, les personnes soumises à l’obligation d'assurer des travaux de construction doivent justifier de leur souscription, conformément à l'article L. 243-2 du code des assurances.

 

1.1 - Qui est concerné ?

Tous les constructeurs de l'ouvrage doivent ainsi être assurés au titre de la garantie décennale et justifier de cette obligation. En effet, ils sont responsables de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour certains désordres qui apparaissent dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

 

Consultez la fiche de l'INC "Les assurances construction".

 

Est réputé constructeur de l'ouvrage, selon l'article 1792-1 du code civil :

 

tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,

toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire,

toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

 

1.2 - Sous quelle forme ?

Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’assurance, qui devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés intervienant sur le chantier.

 

Si l'entreprise ne vous a pas donné son attestation d'assurance, vous pouvez lui demander en utilisant la lettre type de l'INC "Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale"."

 

Pour vérifier la solidité de l’assureur, il est possible de vérifier s’il est immatriculé à l’ORIAS (cela est obligatoire) dans les mentions légales indiquées sur le site internet de l’assureur et de vérifier la réalité de cette immatriculation sur le site www.orias.fr.

 

Consultez le document de l'INC "Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel"."

 

2 - LE DECRYPTAGE DES ATTESTATIONS

Quatre éléments essentiels sont à vérifier :

 

  • la solidité de la compagnie d'assurance,
  • le nom de l'assuré,
  • la période de validité de l'attestation,
  • le secteur d'activité couvert,
  • les plafonds de garantie.

 

2.1 - La solidité de la compagnie d'assurance

Vérifiez la solidité financière de la société d'assurance qui fournit l'attestation. Vous pouvez réaliser cette démarche en allant sur des sites tels que www.societe.com ou www.infogreffe.fr.

 

De nombreux assureurs qui intervenaient sur le marché de l’assurance construction en libre prestation de services ont disparu du marché suite à des difficultés financières (exemple : SFS, Alpha Insurance). Pensez à bien vérifier que l’assureur qui délivre l’attestation d’assurance est un acteur reconnu sur le marché français de l’assurance.

 

2.2 - Le nom de l'assuré

Cette vérification peut sembler évidente. Pourtant, il est essentiel de vérifier que l'assuré est effectivement la société qui a établi le devis et qui doit intervenir sur le chantier.

 

2.3 - La période de validité de l'attestation

L'attestation doit confirmer que les travaux réalisés à la période prévue sont effectivement assurés.

 

Si le devis a été établi le 15 décembre 2017 pour des travaux à réaliser entre le 1er et le 15 février 2018, l'attestation devait être valable pour 2018.

 

2.4 - Le secteur d'activité couvert

Il s'agit de vérifier le secteur d'activité couvert par l'assurance.

 

Si vous faites réaliser des travaux de menuiserie, l'attestation ne doit pas couvrir des travaux de plomberie. L'assurance peut couvrir ces travaux, mais elle doit également indiquer la couverture de travaux de menuiserie.

 

2.5 - Les plafonds de garantie

Pensez à vérifier les plafonds de garantie si cet élément est indiqué dans l'attestation.

 

Les mentions à regarder dans

une attestation d'assurance décennale

La solidité de la compagnie d'assurance

Le nom de l'assuré

La période de validité de l'attestation

Le(s) secteur(s) d'activité couvert(s)

Les plafonds de garantie s'ils sont indiqués

 

 

Fanny Joffrois et Virginie Potiron,
Juristes



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