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COMMENT FAIRE UNE DONATION ?

 

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par Bercy Infos, le 19/10/2018 – Impôts et fiscalitéPatrimoine et succession

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

 

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision... Tout savoir sur le sujet succession

 

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :

  • Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens.
  • Pour le bénéficiaire, accepter la donation. L'acceptation est expresse et non tacite.

La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible. Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de la remettre en cause.

Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.

Lire aussi : Succession : l'indivision, c'est quoi ?

 

Comment faire une donation ?

La donation peut être formalisée par une simple déclaration effectuée de manière informelle ou par acte notarié en fonction des biens concernés. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Lire aussi : Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

 

Donation entre époux, donation aux enfants... : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.

Les droits de donation s'effectuent après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.

 

Les abattements applicables à la donation

Lien de parenté

Abattement

en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)

100 000 € *

au profit d'un petit enfant

  31 865 € *

au profit d'un arrière petit-enfant

    5 310 € *

au profit d'une personne handicapée

159 325 € **

au profit d'un conjoint ou partenaire de PACS

  80 724 €

au profit d'un frère ou sœur

  15 932 €

au profit d'un neveu ou nièce

    7 967 € *

  * cumul éventuel avec le don familial de sommes d'argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.

Lire aussi : Testament : quelles sont les règles à respecter ?

 

Le barème de taxation des donations

Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).

Donation en ligne directe

Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...

 

Surplus net taxable

Taux

N'excédant pas 8 072 €

  5 %

Compris entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Compris  entre 12 109 et 15 932 €

15 %

Compris  entre 15 932 et 552 324 €

20 %

Compris  entre 552 324 et 902 838 €

30 %

Compris  entre 902 838 et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

Donation entre époux et partenaires de PACS

Surplus taxable

Taux

N'excédant pas 8 072 €

  5 %

Compris entre 8 072 et 15 932 €

10 %

Compris entre 15 932 et 31 865 €

15 %

Compris entre 31 865 et 552 324 €

20 %

Compris entre 552 324 et 902 838 €

30 %

Compris entre 902 838 et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

En ligne collatérale et entre non-parents

Surplus taxable

Taux

Entre frères et sœurs n'excédant pas 24 430 €

35 %

Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 €

45 %

Entre parents jusqu'au 4° degré inclus

55 %

Entre parents au-delà du 4° degré et non parents

60 %

 

Les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donation

Après application de l’abattement, vous avez des droits à payer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une ou plusieurs de ces différentes réductions. Elles sont, en effet, cumulables. En revanche, ces réductions ne peuvent être utilisées qu'une seule fois par période de 15 ans.

  • réductions pour charges de famille (pour les donations effectuées avant le 1er janvier 2017)
  • réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer)
  • réductions spécifiques aux donations d'entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions)

En savoir plus sur les réductions des droits

 

Certains dons sont exonérés

Il existe cependant des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers) ou à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux). C'est le cas de certains dons familiaux de sommes d'argent, des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l'ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc.)…

En savoir plus sur les dons exonérés

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

 

Comment payer les droits de donations ?

Le paiement de l'impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.

Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres.

Le paiement des droits doit être immédiat.

Lire aussi : Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds

 

Don manuel : comment ça marche ?

Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l'administration de l'existence d'un don manuel même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

Deux formulaires sont à disposition sur le site impots.gouv.fr pour déclarer un don manuel :

Le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »

Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service chargé de l'enregistrement de son domicile.

 

La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.


Le formulaire n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à  15 000 € »

Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur.

 

Le bénéficiaire de la donation doit déposer le formulaire spécifique n° 2734 en double exemplaire, dans le mois de la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

 

Les donations par acte notarié

Certaines donations, comme les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent, peuvent être formalisées par une simple déclaration (voir infra formulaire n°2735). Pour d’autres, le recours à un notaire est obligatoire.

La loi prévoit qu'un notaire doit intervenir dans les cas suivants :

  • donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.
  • donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint
  • donation-partage qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine

Lire aussi : Ce qu'il faut retenir sur l'assurance vie



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