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COMMERCES PEUT-ON VOUS REFUSER UN PAIEMENT EN ESPECES PAR CRAINTE DU VIRUS ? MAI 2020

 

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Publié le 11 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous avez été confronté à un refus de paiement en argent liquide chez un commerçant qui invoquait le risque de contagion par la manipulation des pièces et des billets ? Cela est illégal, et aussi discriminant comme le rappelle le Défenseur des droits. Le paiement sans contact reste un moyen pour payer en toute sécurité. Une ordonnance parue au Journal officiel le 8 mai 2020 relève le plafond de ce mode de paiement à 50 €.

Ce n'est pas permis

Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l'obligation d'accepter. S'il refuse, il est passible d'une amende de 150 € (2e classe). Par ailleurs, cette attitude pourrait être qualifiée de « refus de vente » qui est une pratique interdite par le Code de la consommation.

Toutefois, le refus est possible dans certains cas. Par exemple :

  • le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50 ;
  • le commerçant n'a pas assez de pièces pour rendre la monnaie. C'est le consommateur qui doit faire l'appoint ;
  • la pièce ou le billet est trop abîmé et pourrait être rejeté par la Banque de France ;
  • la pièce ou le billet est suspecté d'être faux ;
  • il s'agit d'une pièce ou d'un billet retiré de la circulation ;
  • la pièce ou le billet est une devise étrangère ;
  • pour des raisons d'ordre public ou techniques : par mesure de sécurité pour des commerçants en horaires de nuit, par mesure de protection contre des actes de vandalisme envers les horodateurs.

Rappel : Le paiement en espèces est limité par des seuils fixés par la loi (par exemple : 1 000 € pour un particulier au bénéfice d'un professionnel, 300 € pour le paiement des impôts).

C'est aussi discriminant

Le Défenseur des droits rappelle que refuser le paiement en espèces représente une discrimination qui a pour effet de priver de nombreuses personnes de l'accès aux produits de première nécessité : « les majeurs protégés » (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice), les personnes en situation de vulnérabilité économique comme certaines personnes âgées, les personnes percevant les minima sociaux, les personnes sans abri, ou encore les mineurs non accompagnés et les demandeurs d'asile ne disposant pas de cartes de paiement.

Les personnes qui rencontreraient ce problème peuvent le signaler auprès du Défenseur des droits ou de la Direction départementale de la protection des populations .

À noter : Le Défenseur des droits souligne que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévues par la loi relative à l'état d'urgence sanitaire et les ordonnances d'application.

Et le paiement sans contact ?

Le paiement sans contact par carte bancaire permet de procéder au paiement sans taper son code confidentiel et évite ainsi de manipuler le terminal. Il peut représenter une précaution supplémentaire dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.

Sur recommandation de l'Autorité bancaire européenne, le plafond d'un paiement sans contact jusqu'alors fixé à à 30 € est relevé à 50 € à partir du 11 mai 2020 et progressivement, sans qu'il soit nécessaire de renouveler sa carte dans la grande majorité des cas.

Selon les banques, ce relèvement pourra ne pas être automatique et nécessiter une action dont les clients seront prévenus : il faudra alors effectuer soit un retrait au distributeur, soit un paiement avec code afin de mettre la carte à jour.

Textes de référence

Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire

Et aussi

Paiement en espèces

Une aide exceptionnelle de solidarité pour les foyers les plus modestes

Un numéro national d’appel pour les étudiants en situation d’urgence

Pour en savoir plus

Le Défenseur des droits rappelle que le paiement en espèces ne peut être refusé et s'inquiète de la fermeture de nombreux bureaux de poste sur le territoire 

Défenseur des droits

Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces, en invoquant le risque de contagion ? 

Institut national de la consommation (INC)



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