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COMPTEUR ELECTRIQUE – PEUT-ON REFUSER LINKY ?

 

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Les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises depuis un an. Refuser le compteur Linky reste impossible ? Sauf exceptions. Résumé des principales décisions.

 

Le compteur électrique communicant Linky nous vaut, semaine après semaine, un abondant courrier avec une question principale : puis-je le refuser ? Il n’est pas possible de s’opposer à l’installation du compteur vert fluo, annonçons-nous dans notre dossier sur le Linky publié l’an dernier (voir n°541 octobre 2018). Nous avons souhaité refaire le point un an plus tard, en tenant compte des décisions rendues par la justice.

 

UNE DIRECTIVE LE REND OBLIGATOIRE

Concernant les affaires portées par des particuliers, trois décisions confirment que le client n’a pas la liberté de s’opposer à l’installation du compteur. La cour d’appel de Versailles a rappelé, fin 2018, que le développement des compteurs communicants a été rendu obligatoire pour une directive européenne de 2019 transposée en droit français. Enedis a donc l’obligation légale d’installer les nouveaux compteurs. Le client a une relation contractuelle avec Enedis et doit permettre de procéder au remplacement.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Tours a adopté la même position en juillet 2019. Quelques jours plus tard, le TGI de Nanterre affirmait également qu’il « n’existe pas de liberté de choix des consommateurs de refuser cet appareil », le contexte législatif et réglementaire s’appliquant tant aux usagers qu’à Enedis. Concernant les données personnelles, les tribunaux ont, pour l’instant, considéré qu’Enedis respectait ses obligations et qu’il n’en résultait pas de troubles susceptibles de conduire à refuser Linky.

En revanche, des avancées importantes ont été enregistrées pour les personnes souffrant d’une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. En mars dernier, le TGI de Toulouse a ordonné à Enedis de délivrer aux électro-hypersensibles une électricité sans courant porteur en ligne (CPL), la technologie utilisée par Linky. En avril, le TGI de Bordeaux a prôné l’installation de filtres. En juillet, le TGI de Tours a ordonné le retrait de compteurs Linky.

 

LES HYPERSENSIBLES AUX ONDES PRIS EN COMPTE

D’autres tribunaux ont refusé de prendre en compte les demandes, mais on semble s’orienter vers une possibilité pour les hypersensibles de refuser l’installation de Linky.

La contestation a aussi été portée par des conseils municipaux. Mais elle s’est heurtée à deux arrêts du Conseil d’Etat. Ce dernier a estimé, en juillet, que le maire ne disposait pas d’un pouvoir de police lui permettant d’ordonner un moratoire sur l’installation des compteurs.

Un mois plus tôt, il avait rappelé que si une commune a transféré sa compétence sur le réseau électrique à un syndicat local, elle n’en est plus propriétaire et ne peut pas s’opposer à l’installation de Linky. Qu’en serait-il si un syndicat local décidait de refuser le nouveau compteur ? La question reste ouverte, aucun syndicat n’ayant, à notre connaissance, décidé de moratoire.

FANNY GUIBERT



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