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Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous pouvez, sous certaines conditions, augmenter le loyer. Le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL), ou ponctuellement si vous estimez qu’il est sous-évalué ou si vous effectuez des travaux d’amélioration. Explications.





ARCHIVES DES ARTICLES "SERVICES PUBLICS" 2016 - 2017

ARCHIVES DES ARTICLES "SERVICES PUBLICS" 2016 - 2017 [...]

ALLOCATIONS LOGEMENT : APL, ALS ET ALF, QUELLES DIFFERENCES ?

ALLOCATIONS LOGEMENT : APL, ALS ET ALF, QUELLES DIFFERENCES ? [...]

TESTAMENT FAIT A L'ETRANGER : PEUT-ON DESHERITER SES ENFANTS ?

La Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2017 qu'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire peut s'appliquer à la succession d'un Français. C'est-à-dire qu'un parent ayant sa résidence habituelle dans un État dont la loi ne prévoit pas de réserve héréditaire peut déshériter ses enfants. Un Français, installé aux États-Unis, avait, par testament fait en Californie, légué tous ses biens à sa dernière épouse. Ce faisant, il déshéritait totalement ses deux enfants français nés de ses précédents mariages. [...]