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CONTRATS D'ASSURANCES : VERS UN RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DES CLIENTS

 

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Publié le 13 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Il sera bientôt obligatoire de fournir aux clients souhaitant prendre une assurance, un document d'information normalisé. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du dimanche 3 juin 2018, faisant suite à la publication le 17 mai 2018 d'une ordonnance sur la distribution d'assurances qui vise notamment à renforcer l'information précontractuelle des clients.

Ce document d'information qui devra être proposé à partir du 1er octobre 2018 comportera les informations suivantes :

  • des précisions sur le type d'assurance ;
  • un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
  • les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
  • les principales exclusions du champ des garanties ;
  • les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;
  • les obligations pendant la durée du contrat ;
  • les obligations en cas de sinistre ;
  • la durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
  • les modalités de résiliation du contrat.

  À savoir :

Il s'agira d'un court document synthétisant les caractéristiques du produit proposé et dont le format ne devra pas dépasser trois pages A4.

Textes de référence

Ordonnance du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Décret du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

Et aussi

Assurance habitation

Assurance automobile (véhicule)



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