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COUPER L’EAU POUR IMPAYÉ EST ILLÉGAL

 

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L’eau est un élément vital. La loi Brottes de 2013 garantit l’accès à l’eau considéré comme un besoin essentiel de la personne. En cas de difficultés financières, des solutions existent.

 

Toute consommation d’eau potable donne lieu à facturation établie mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en fonction des choix faits par la collectivité responsable de la distribution ou la société qu’elle a chargée de ce service. Tout impayé de facture donne donc lieu à des relances, et toute difficulté financière doit être signalée, dans la mesure du possible, au service d’eau potable afin que soit proposé, par exemple, un échéancier de paiement.

Cependant, la loi interdit formellement, depuis 2013, de procéder à une réduction ou une interruption de l’alimentation en eau potable pour cause d’impayé, tout au long de l’année. La justice a condamné systématiquement les collectivités et les entreprises déléguées (Véolia, Suez, la Saur…) ayant mis en œuvre ces pratiques.

Des consommateurs protégés

En cas de litige avec le service d’eau potable ou de difficultés de règlement, contactez le service client pour un étalement de la créance. Dans ce cas où une réduction ou une coupure de débit d’eau interviendrait, n’hésitez pas à contacter l’Indecosa Cgt la plus proche de votre domicile qui interviendra auprès du service des eaux afin de rappeler la réglementation en vigueur. A défaut, vous pouvez contacter le défenseur des droits ou son délégué local.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation sur une question prioritaire de Constitutionnalité posée par une société de distribution d’eau, a rendu une décision qui garantit l’accès à l’eau considéré comme un besoin essentiel de la personne. Il a validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau pour les résidences principales, y compris lorsque l’usager ne paie pas ses factures.

Un distributeur débouté

A l’origine de cette procédure, un distributeur d’eau qui déposé une question de constitutionnalité (QPC), après avoir été attaqué en justice pour une coupure d’eau réalisé sur l’un de ses clients pendant plusieurs mois. La société requérante faisait valoir, qu’en adoptant ses dispositions, le législateur a porté une atteinte excessive, d’une part, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre et, d’autre part, aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le tribunal avait ordonné le rétablissement immédiat de la fourniture d’eau. Mais la décision judiciaire avait été suspendue à la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a ainsi validé la Loi Brottes de 2013, qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau tout au long de l’année dans une résidence principale même en cas d’impayé. C’est la même loi qui a institué le principe de trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz, pour les consommateurs, sans distinction de revenus.

Par cette décision, le législateur a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur ». Il a ainsi affirmé qu’aucune personne en situation de précarité ne peut être privée d’eau. Les dispositions contestées, en garantissant dans ces conditions l’accès à l’eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, poursuivent ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle que représente la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

Le Conseil constitutionnel a ensuite rappelé, en s’appuyant sur les règles fixées par le Code générale des collectivités territoriales, l’encadrement législatif spécifique qui entoure les contrats passés pour la distribution d’eau. Il en a déduit que les distributeurs d’eau exercent leur activité sur un marché réglementé.

Arnaud FAUCON

INDECOSA CGT

LE NITRATE C’EST QUOI ?

 

Régulièrement vous recevez des informations sur la présence de nitrate dans l’eau que vous consommez. Il arrive fréquemment que des restrictions soient préconisées en cas de dépassement du seuil de 50 microgrammes par litre d’eau. D’où viennent ces substances et quelles incidences sur notre environnement et notre santé ?

Le nitrate est produit au cours du cycle de l’azote, particulièrement soluble dans l’eau et responsable d’une pollution des eaux. En France, la présence de nitrates dans les eaux continentales provient à 66% de l’agriculture, suite à l’épandage des doses importantes d’engrais azotés et de lisier. Le reste est issu des collectivités locales (22%) et de l’industrie (12%).

Le nitrate se prête à de nombreuses utilisations industrielles sous forme de nitrate de potassium, de sodium ou d’ammoniac notamment.

La pollution des eaux par les nitrates présente un double risque. Ingérée en trop grande quantité, les nitrates ont des effets toxiques sur la santé humaine. Par ailleurs, ils contribuent avec les phosphates à modifier l’équilibre biologique des milieux aquatiques en provoquant des phénomènes d’eutrophisation (les marées vertes en Bretagne et dans le Cotentin).

 

LA CARAFE FILTRANTE POUR DIMINUER

LA PRESENCE DES NITRATES :

UN PLACEBO MARKETING ?

 

Aujourd’hui, près d’un quart des consommateurs d’eau du robinet utilisent une carafe d’eau avec un filtre. Dans ses études, l’INC a démontré que ce système est inefficace, voire dangereux, parce que cela facilitait le développement de bactéries.

En matière de nitrates, les résultats sont très mauvais. Selon une étude publiée par 60 millions de consommateurs, les carafes testées n’ont retenu que 8 à 17% de la quantité de nitrates présente dans l’eau. En retenant cette faible quantité, les fabricants induisent en erreur les consommateurs en promettant une eau débarrassée de ses nitrates. Il serait temps de contraindre les fabricants à indiquer que l’eau filtrée ne convient pas aux nourrissons, ni aux enfants en bas âge.



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