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INC et DGCCRF

 

CREDIT A LA CONSOMMATION : LE CREDIT AFFECTE

 

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Date de publication : 30/01/2018 - Banque/argent

 

Fiche pratique J 150 

Pour financer vos projets (achat d'une voiture, d'une cuisine équipée, d'un voyage…), vous avez besoin de recourir au crédit à la consommation, et les publicités vous y incitent fréquemment.

 

On appelle "crédit à la consommation" un crédit compris entre 200 et 75 000 € et non destiné à financer un bien immobilier. Il existe trois types de crédits à la consommation :

 

– - le crédit renouvelable associé généralement à une carte (voir la fiche pratique INC J 23 "Le crédit renouvelable"),

– - le prêt personnel (voir la fiche pratique INC J 196 "Le prêt personnel"),

– - le crédit affecté ou crédit lié, examiné dans cette fiche. Le crédit souscrit est destiné à financer exclusivement le bien ou la prestation de services indiqué dans le contrat.

 

Cette fiche de l'INC fait le point sur les différentes questions que vous vous posez sur le crédit affecté.

Elle concerne les contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014 (ceux souscrits avant cette date sont soumis aux anciennes dispositions du code de la consommation).

 

1 - Onze questions sur le crédit affecté

2 - Avant la souscription du contrat

3 - Au moment de la souscription du contrat

4 - L'exécution du contrat de crédit

5 - Les recours et les sanctions

6 - Pour en savoir plus



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