institut national de la consommation

 

CREDIT A LA CONSOMMATION : LE CREDIT AFFECTE

 

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 CREDIT A LA CONSOMMATION : LE CREDIT AFFECTE

Date de publication : 30/01/2018 - Banque/argent

 

Fiche pratique J 150 

Pour financer vos projets (achat d'une voiture, d'une cuisine équipée, d'un voyage…), vous avez besoin de recourir au crédit à la consommation, et les publicités vous y incitent fréquemment.

 

On appelle "crédit à la consommation" un crédit compris entre 200 et 75 000 € et non destiné à financer un bien immobilier. Il existe trois types de crédits à la consommation :

 

– - le crédit renouvelable associé généralement à une carte (voir la fiche pratique INC J 23 "Le crédit renouvelable"),

– - le prêt personnel (voir la fiche pratique INC J 196 "Le prêt personnel"),

– - le crédit affecté ou crédit lié, examiné dans cette fiche. Le crédit souscrit est destiné à financer exclusivement le bien ou la prestation de services indiqué dans le contrat.

 

Cette fiche de l'INC fait le point sur les différentes questions que vous vous posez sur le crédit affecté.

Elle concerne les contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014 (ceux souscrits avant cette date sont soumis aux anciennes dispositions du code de la consommation).

 

1 - Onze questions sur le crédit affecté

2 - Avant la souscription du contrat

3 - Au moment de la souscription du contrat

4 - L'exécution du contrat de crédit

5 - Les recours et les sanctions

6 - Pour en savoir plus



L'ABUS DE FAIBLESSE

La souscription d'un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d'ordinateur, l’échange de pièces prétendument usées sur une voiture, le remplacement d’un réfrigérateur ou d’une chaudière alors qu’il suffisait de changer une ampoule ou un brûleur sont des mésaventures courantes qui peuvent constituer un délit pénal. [...]

L’ASSURANCE DES TEMPETES ET DES CATASTROPHES NATURELLES

La fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018, en France, ont été marqués par une succession de tempêtes (Carmen, Eleanor, Ana etc.), qui se traduisent par de fortes rafales de vent entraînant souvent des dégâts aux toitures, aux arbres, des coupures d’électricité etc. A titre d’exemple, selon la Fédération Française de l'Assurance, les tempêtes Carmen et Eleanor ont entraîné 150 000 sinistres, dont le coût total est estimé à 200 millions d’euros (source). [...]

LA VENTE OU PRESTATION SUBORDONNEE

Si vous devez payer un repas pour pouvoir avoir accès à la location d'une chambre d'hôtel, si vous n'avez pas la possibilité d'acheter une denrée alimentaire individuellement autrement que par lots : il s'agit d'une vente ou prestation subordonnée, sous-entendu à l'achat d'un autre bien ou d'un autre service. Cette pratique commerciale est admise, sous réserve de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale. [...]