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INC et DGCCRF

 

DECRYPTAGE DU PRE-PROJET DE LOI EVOLUTION DU LOGEMENT ET AMENAGEMENT NUMERIQUE (ELAN)

 

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Date de publication : 26/02/2018 - Logement/immobilier

 

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Une importante réforme du monde du logement aura lieu en 2018. Seront concernés la location immobilière, les normes de construction, la copropriété, les réseaux de communication électronique...

 

Trois axes ont été présenté par le Gouvernement en septembre dernier :

1er axe : Construire plus, mieux et moins cher,

2ème axe : Répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles,

3ème axe : Améliorer le cadre de vie

Le pré-projet de loi a été mis en ligne le 13 décembre dernier. L'Institut national de la consommation a décrypté quelques mesures issues de ce texte autour de plusieurs thèmes :

 

CONSTRUCTION

1 -  La révision des normes d'accessibilité (article 17 du pré-projet)

2 - La modernisation de la vente en l'état futur d'achèvement (article 22 du pré-projet)

 

COPROPRIETES / COLLECTIF

1 - L'amélioration du droit des copropriétés (article 52 du pré-projet)

2 - Les simplifications en matière d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement (article 21 du pré-projet)

 

ENVIRONNEMENT

1 - La simplification des procédures d'enquête publique et d'évaluation environnementale (article 7 du pré-projet)

 

FONCIER

1 - La transparence des données foncières (article 3 du pré-projet)

 

LOCATION

1 - La création d'un bail mobilité (article 29 du pré-projet)

 

 

URBANISME

1 - La simplification et l'amélioration des procédures d'urbanisme (articles 10 à 16 du pré-projet)

2 - L'amélioration du traitement du contentieux de l'urbanisme (article 24 du pré-projet)

 

DIVERS

1 - Le droit de visite des autorités et agents chargés des contrôles en matières d'urbanisme et de construction (article 23 du pré-projet)

2 - Les modifications du rôle du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (article 41 du pré-projet)

3 - La revitalisation des centres villes (article 46 du pré-projet)

4 - La simplification du déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité (articles 54 à 57 du pré-projet)



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