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INC et DGCCRF

 

DIFFICULTES POUR PAYER SES IMPOTS

 

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Date de publication : 11/01/2018 - Banque/argent

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Vos revenus ont baissé et vous avez du mal à payer vos impôts. N'attendez surtout pas que la situation se dégrade et l'application de pénalités de retard. Prévenez le plus rapidement possible l'administration fiscale.

Selon les situations, des délais de paiement, voire même une remise, peuvent vous être accordés.

 

1 - Un délai de paiement est obligatoirement accordé en cas de baisse de revenus supérieure à 30 %

 

Quels sont les revenus pris en compte ?

La baisse de revenus ne doit concerner que les revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires ou les revenus de remplacement : indemnités, retraite, pensions et rentes viagères.

 

Certains revenus ne sont pas pris en compte.

Ainsi, la baisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA), n'ouvrent pas droit à ce délai de paiement.

Idem pour les baisses de revenus fonciers ou de capitaux mobiliers.

 

Quel impôt peut bénéficier du délai de paiement ?

Seul l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'un délai de paiement en cas de baisse de revenus supérieure ou égale à 30 %.

Comment faire la demande de délai de paiement ?

Vous n'avez pas, en principe, à justifier les raisons de cette baisse de revenus.


Dès que vos revenus baissent, sans attendre, saisissez l'administration fiscale :

  • en vous connectant sur le site gouv.fr , dans votre espace "particulier",
  • en vous adressant au centre des impôts dont vous dépendez et dont l'adresse se trouve sur votre avis d'imposition.

Dans ce cas, votre dossier devra comporter :

  • le formulaire à remplir, complété par vos soins, et pour chacun des membres composant le foyer fiscal et percevant des revenus : les 3 derniers bulletins de salaire ou de revenus de remplacement perçus avant la baisse et le bulletin de salaire du mois de la baisse.

 

Comment  la baisse de revenus est-elle constatée ?

Les revenus pris en compte pour constater la baisse sont ceux perçus le mois où est formulée la demande par rapport à la moyenne des 3 mois précédents (article 357H du code général des impôts, annexe 3)

 
Comment le délai de paiement est-il accordé ?

Si les conditions sont réunies, le délai de paiement est automatiquement accordé. Il court à partir du mois de votre demande jusqu'au 31 mars de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt. Ne tardez donc pas à faire la demande. Vous pouvez obtenir un échéancier plus court si vous le souhaitez.

Lorsque le délai de paiement pour baisse brutale des revenus est accordé, le contribuable établit, en double exemplaire :

 un contrat fixant les droits et obligations du contribuable et de l'administration fiscale,

 

Les délais de paiement restent acquis pour toute l'année, même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.

 

Avez-vous le droit au délai de paiement automatique ?

Calculez votre baisse de revenus pour voir si vous pouvez bénéficier des délais de paiement sur le simulateur de l'INC.

 

2 - En cas de difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander un délai de paiement, mais celui-ci n'est pas automatiquement accordé

Dès que vous constatez une baisse de revenus (même inférieure à 30 %) ou des difficultés pour payer vos impôts (impôts sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière), vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai de paiement.


Quelle situation permet de demander un délai de paiement ?

Vous pouvez rencontrer des difficultés financières à cause d'un divorce, d'une séparation, d'un décès, d'un problème de santé… sans pour autant atteindre une baisse de revenus de 30 % (voir ci-dessus).

Dans ce cas, l'attribution d'un délai de paiement n'est pas systématique mais se fait au cas par cas, en fonction de chaque situation. Vous avez donc tout intérêt à avertir les services fiscaux le plus rapidement possible.

 

Comment demander le délai de paiement ?

en vous connectant sur le site impots.gouv.fr/a> , dans votre espace particulier,

en vous adressant au centre des impôts dont vous dépendez et dont l'adresse se trouve sur votre avis d'imposition.

Vous devez alors :

            remplir le questionnaire " en vous connectant sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace particulier difficultés de paiement",

  • joindre votre avis d'impôt,
  • un relevé d'identité bancaire,
  • tout document justifiant les difficultés et les raisons de votre demande (bulletin de salaire, loyers, charges...).

 

Quel impôt peut bénéficier d'une demande de délai de paiement ?

La demande de délai de paiement peut concerner le paiement de tous les impôts : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation.

 

A quel moment faut-il faire une demande ?

Compte tenu des délais de traitement, la demande doit être faite dés que les difficultés de paiement apparaissent, le plus tôt possible. 


Le délai de paiement est accordé au cas par cas

Le délai de paiement n'est pas attribué systématiquement, mais en fonction de chaque situation.

L'administration fiscale examine chaque situation, au regard du comportement habituel du contribuable.

 

Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

Si vous n'avez pas de réponse dans le délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Dans le cas d'un dossier complexe, l'administration fiscale peut vous informer avant l'expiration du délai de 2 mois, que l'examen de votre dossier prendra 4 mois.

 

Peut-on faire un recours contre la décision de l'administration fiscale ?

 

1- Le conciliateur fiscal départemental

Si la réponse de l'administration fiscale ne vous convient pas, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département par courrier ou par courriel.

Ses coordonnées sont indiquées sur les courriers échangés avec l'administration fiscale ou sur le site impots.gouv.fr 

Vous lui récapitulerez l'historique de votre dossier, les points litigieux et votre demande.

Le conciliateur s'engage à vous répondre, quelle que soit sa réponse, dans les 30 jours.

 

La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de réclamation auprès de l'administration fiscale ou d'un juge.

 

2 - Le médiateur de l'économie et du budget

Si la décision du conciliateur ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l'économie et du budget.

 

3 - Vous ne pouvez plus payer vos impôts, vous pouvez demander la remise ou la modération de l'impôt

SI vous ne pouvez plus payer vos impôts en raison de graves difficultés financières (le code des impôts parle de gêne ou indigence), vous pouvez demander la remise ou la modération de l'impôt.

La remise est l'abandon de la totalité de l'impôt ; la modération est l'abandon d'une partie de l'impôt.

 

Quel impôt est concerné ?

La demande peut concerner le paiement des impôts directs : impôt sur le revenu, taxe d'habitation et impôt foncier...

 

Comment faire la demande ?

Aucune forme particulière n'est requise.

La demande adressée au centre des impôts dont vous dépendez, peut être orale (si vous vous déplacez au centre des impôts) ou écrite (un courrier simple suffit).

Produisez toutes les pièces justificatives des difficultés financières rencontrées.

 

Une tierce personne peut faire la demande pour le contribuable.

 
Réponse de l'administration fiscale

Si vous n'avez pas de réponse dans le délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Dans le cas d'un dossier complexe, l'administration fiscale peut vous informer avant l'expiration du délai de 2 mois, que l'examen de votre dossier prendra 4 mois.

L'administration fiscale examinera chaque dossier en tenant compte des capacités réelles de paiement du contribuable et des personnes vivant avec lui et en vérifiant que les dépenses invoquées sont en rapport avec les ressources et la composition du foyer.

Source : article L. 247 du livre de procédures fiscales.



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