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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, QUELLE MARCHE A SUIVRE ?

 

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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL,

QUELLE MARCHE A SUIVRE ?

 

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Je sais qu’il existe depuis environ un an une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Cette possibilité est-elle prévue pour tous les couples ? Pouvez-vous préciser le cadre dans lequel on peut y recourir ?

Erwan Boutille (75)

La loi « Justice du 21e siècle » de 2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2017) a en effet réformé la procédure de divorce par consentement mutuel. Et effectivement, celle-ci ne s’applique que dans certaines conditions bien précises.

Tout d’abord, pour recourir à cette procédure, les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection c’est-à-dire sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Ensuite, la procédure de divorce par consentement mutuel ne s’adresse, comme son nom l’indique, qu’aux conjoints qui sont d’accord en tous points sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…

Enfin, si la procédure permet de s’affranchir du passage devant le juge, l’homologation par ce dernier est nécessaire lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF). Les parents sont d’ailleurs tenus d’informer leurs enfants de cette possibilité. Dans cette hypothèse, la procédure reste judiciaire et la convention est soumise à l’approbation du juge.

Deux avocats, un notaire

Pour formaliser cette rupture du mariage, une convention doit être signée par les époux. Chaque partie doit avoir son propre avocat. L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet consigne point par point tous les effets juridiques de la séparation. Il ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception, au risque d’être nulle.

La convention de divorce est ensuite contresignée par l’avocat de chacune des deux parties. Un exemplaire de ce document signé par les époux et leurs avocats est alors transmise à un notaire dans un délai de sept jours suivant la date de la signature. Le notaire contrôle le respect des exigences de forme et de délai de réflexion. Selon les termes consacrés, il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire.

La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins que ceux-ci aient prévu dans le document un effet à une date ultérieure. Pour les effets vis-à-vis des tiers, il faut attendre la transcription du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage des anciens conjoints.

Si des biens immobiliers sont en jeu, un état liquidatif – acte notarié qui établit le partage de la communauté – est établi avant le divorce par consentement mutuel (après pour les divorces contentieux).

 

Combien cela coûte ?

En l'absence de précision dans la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis. Sauf cas particulier, les honoraires des avocats sont libres. Les clients doivent donc se mettre d’accord avec leur avocat avant de démarrer la procédure.

Le dépôt de la convention chez le notaire coûte environ 50 euros, mais des frais notariés peuvent s’ajouter si la rupture de mariage nécessite un état liquidatif de biens immobiliers ou une attribution d’un bien immobilier au titre de prestation compensatoire. Dans ces deux cas, les frais dits « de notaires » incluent d’une part des émoluments, d’autre part des droits et taxes.

Michèle Berzosa pour Indecosa-CGT

 

Indecosa-CGT - L'avis

Selon l’Insee, en 2015, 123 668 divorces ont été prononcés par les juges. Plus de la moitié (57 %) l’ont été par consentement mutuel. La proportion des divorces par consentement mutuel, sur l'ensemble de l'activité judiciaire en France, est de l'ordre de 10 %.

La durée moyenne d'un divorce par consentement mutuel devant le juge était de l'ordre de 7 mois à Paris, parfois plusieurs années selon le lieu. Face à l’encombrement des tribunaux, la déjudiciarisation voulue par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a accéléré la procédure des divorces par consentement mutuel. Mais ce passage à l’acte sous seing privé démontre un nouveau recul de la justice en France.

Contact: indecosa@cgt.fr et www.indecosa.cgt.fr



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