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INC et DGCCRF

 

DOIS-JE FAIRE LA CONTRE-VISITE DE MA VOITURE DANS LE GARAGE QUI A EFFECTUE LE CONTROLE TECHNIQUE ?

 

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Publié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La question : « Je viens d'effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n'ai pas eu un bon contact avec les techniciens lors du 1er contrôle, suis-je obligé de retourner dans le même centre ? »

La réponse de service-public.fr : « Vous pouvez choisir un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique. »

Vous pouvez présenter votre véhicule pour la contre-visite dans le centre de contrôle de votre choix, parmi les 6 000 centres agréés par l'État répartis sur l'ensemble du territoire, et dont vous trouverez la liste dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l'Organisme technique central du contrôle technique des véhicules.

Dans votre cas (avis défavorable pour défaillances majeures), vous devez veiller à ne pas dépasser le délai maximum de 2 mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule sera soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Les documents à présenter en contre-visite sont l'original du procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable et le certificat d'immatriculation du véhicule.

À l'issue de la contre-visite, le contrôleur vous remettra le procès-verbal de contre-visite, apposera un timbre mentionnant la date de validité du contrôle sur le certificat d'immatriculation et une vignette sur le pare-brise, mais sachez que cette dernière n'est pas une preuve de contrôle.

  À savoir :

Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite constitue une infraction au code de la route passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Cette infraction n'entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire.

Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique est alors délivrée.

Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées.

  À noter :

Chaque semaine Service-public.fr reçoit plus de 3 500 questions d'internautes. Une équipe dédiée est en charge de la réponse. Les messages sont généralement traités en moins de 3 jours. Cette rubrique vous propose une sélection des questions les plus posées.

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Pour en savoir plus

DGCCRF - Contrôle technique : comment procéder ? 

Ministère chargé de l'économie

Contrôle technique des véhicules : questions-réponses 

Ministère chargé de l'environnement

Du nouveau pour le contrôle technique 

Ministère chargé de l'intérieur

Organisme technique central du contrôle technique des véhicules 

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