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DROIT A L'ENERGIE

 

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Quand il faut l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité pour permettre aux fournisseurs alternatifs de faire plus de profits pour rémunérer leurs actionnaires !!!

On se retrouve avec un vrai paradoxe ! La commission européenne et les fournisseurs alternatifs d’électricité qui ont toujours vanté la concurrence « libre et non faussée » prétextant qu’elle ferait baisser les prix ont aujourd’hui besoin d’une augmentation des tarifs réglementés (fixés par les pouvoirs publics). En effet, l’augmentation tarifaire du kWh sur le marché n’est plus rentable et ampute leurs profits.

La concurrence au niveau de la production n’existe pas en réalité. Aucun fournisseur n’a construit de nouveaux moyens de production pour venir concurrencer les producteurs historiques. Toutes se sont jetées dans le marché juteux des énergies renouvelables fortement subventionnées dont la facture estimée par la Cour des comptes s’élève à 121 milliards directement prélevés sur la facture des consommateurs. Ces entreprises privées ne font que re-vendre de l’électricité qu’elles achètent soit à EDF jusqu’à 100 TWh maximum à un tarif en dessous des coûts de production (l’ARENH) mise en place par la loi NOME ou sur une bourse du marché de gros qui, jusque-là était en dessous du prix de l’ARENH.

Aujourd’hui, le manque d’investissement dans des moyens de production en Europe ou en France conduit à une hausse du prix du marché de gros, à plus de 56 €/MWh. Les fournisseurs alternatifs qui, jusque-là, achetaient l’essentiel de leur électricité sur ce marché, car moins chère que l’ARENH (42 €/MWh) sont pris au piège.

La CRE a reçu un total de demande de 132,98 TWh pour l’année 2019 de la part de 69 fournisseurs d’électricité (hors filiales d’EDF), alors que le plafond législatif a fixé à 100 TWh/an la quantité d’électricité allouée aux fournisseurs au prix de 42 € le MWh. Tout le monde ne sera pas servi ! Le solde devra se faire sur le marché.

Donc pour permettre aux fournisseurs alternatifs de maintenir leurs profils et pour continuer de grignoter des clients, une seule solution : augmenter le prix des tarifs réglementés des usagers.

Une fois de plus, c’est la démonstration que la concurrence ne fait pas baisser les prix, bien au contraire et que sa logique est contraire à un développement des services publics de l’électricité.

Maintenant, le Gouvernement a le choix soit de répondre aux profits des entreprises privées soit de maintenir le pouvoir d’achat des usagers.

S’il y avait besoin, cette situation démontre l’aberration de Bruxelles de vouloir transférer au privé nos centrales hydrauliques, gage de sûreté du système électrique et de gestion des cours d’eau.

 

Une augmentation de 5,9% aura de graves conséquences pour les usagers

Les conséquences risquent d’être dramatiques pour les familles. Selon l’INSEE (en 2015) 15% de la population française est déjà en récarité énergétique, 22% de la population pourrait s’y retrouver. La précarité énergétiques en Franche touche plus de 12 millions de personnes, et plus de 5,6 millions de foyers touchés (ONPE).

L’ONPE (Observatoire National de la Précarité Énergétique), à juste titre, rappelle qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique.

En 2018, suite aux difficultés des familles pour payer leur facture d’électricité, le nombre de coupures (228.472) a été supérieur à celui des réductions de puissance (211.797). Voilà aussi une conséquence  de la libéralisation du marché de l’électricité.

L’accès à l’électricité répond à un besoin vital, sa tarification ne peut dépendre ni du marché, ni des objectifs de dividende des actionnaires. L’accès à l’énergie doit être reconnu comme un droit vital et être inscrit dans la constitution française comme tel.

Pour lutter contre l’exclusion et la pauvreté, il est impératif d’avoir des tarifs de première nécessité (un besoin vital) et des tarifs sociaux (pour répondre à la pauvreté).

Aussi, loi doit interdire les coupures de fourniture aux consommateurs vulnérables quelle que soit la période de l’année.

 

Montreuil le 14 février 2019



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