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DROIT AU COMPTE BANCAIRE

 

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Quels sont les dispositifs en place ? Comment faire valoir ses droits ?

 

L’inclusion bancaire pourrait se résumer au droit au compte en banque consacré par la loi à travers le code monétaire et financier. Cela signifie qu’en théorie toute personne dépourvue de compte est en mesure d’en obtenir l’ouverture auprès d’une banque. En réalité, celle-ci peut s’y refuser sans avoir à motiver sa décision. Mais elle doit alors informer la personne sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte et lui fournir une lettre de refus. Et c’est là que le bât blesse explique Bernard FILLIAT, d’INDECOSA CGT, qui accompagne des particuliers dans leurs démarches : «  il est rare que nous parvenions à obtenir cette lettre de refus, ce qui empêche le demandeur de faire une réclamation à la Banque de France ».

 

Une offre peu promue

L’inclusion bancaire devrait aussi être facilitée par le plafonnement des frais. D’après l’Institut National de la Consommation, ceux-ci, pour une personne en situation financière difficile, s’élèveraient à 296 euros par an en moyenne (au lieu de 34 euros pour une personne sans difficultés majeures). Or, selon la Banque de France, 3,6 millions de clients étaient identifiés comme fragiles en 2017. Depuis le 1er octobre 2014, les banques doivent proposer aux personnes en situation financière fragile une offre de services bancaires spécifique (OCF) pour limiter les frais. Elle ne doit pas coûter plus de trois euros par mois et ses frais pour régularisations d’incidents sont plafonnés à 20 euros mensuels. Mais ce dispositif est peu ou pas promu par les banques et, méconnaissant son existence ou refusant d’être stigmatisés, les clients concernés ne sont que 10% à y souscrire.

 

Des frais abusifs

Les frais pour incidents bancaires sont une double peine infligée aux clients connaissent des fins de mois difficiles. Le plafonnement de ceux-ci et la fin des frais bancaires abusifs sont des revendications de longue date de la CGT et d’INDECOSA CGT. Fin 2018, le gouvernement obtenait des banques qu’elles plafonnent le montant mensuel des frais d’incidents de paiement. En début d’année, les banques confirmaient leur engagement, précisaient qu’il concernait les clients éligibles à l’OCF, mais restaient très vagues sur le montant du plafond fixé librement par chacune d’entre-elle.

 

L’exclusion géographique

Enfin, l’inclusion bancaire se heurte à la suppression des agences qui, par centaines, ferment leurs portent. Même La Poste, qui devrait se prévaloir d’une mission de service public, abandonne régulièrement des bureaux. La raison invoquée : la dématérialisation des démarches. Mais, là encore, l’exclusion numérique n’est pas prise en compte. De même, les distributeurs de billets sont fermés. Face à la fin du service de proximité, ne restera-t-il aux clients qu’à souscrire dans les bureaux de tabac un compte de type Nickel, service low cost à l’ouverture mais en final très coûteux à l’usage ?

Michèle BERZOZA pour INDECOSA CGT

 

L’AVIS D’INDECOSA CGT

Concernant le plafonnement des frais pour incident de paiement, l’association met en garde contre le libre arbitre des banques et doute d’une mise en place efficace par ces dernières d’une mesure non contraignante. Les médiocres résultats des dispositifs d’inclusion déjà en place démontrent la mauvaise volonté des établissements de répondre aux besoins de tous. Il est vrai que les frais pour incidents bancaires rapportent aux banques 6,5 milliards euros par an (4,9 milliards de marge). Une manne ! INDECOSA CGT demande donc un plafonnement obligatoire de ces frais pour l’ensemble des détenteurs de comptes bancaires

Contacts : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr



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