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EXPULSION : TREVE HIVERNALE DU 1ER NOVEMBRE 2018 AU 31 MARS 2019

 

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Date de publication : 02/11/2018 - Logement/immobilier

 

La trêve hivernale a débuté jeudi 1er novembre 2018. Elle s'achèvera le dimanche 31 mars 2019 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

 

Au cours de cette période de trêve hivernale de cinq mois, sauf exception, aucune expulsion ne peut être mise à exécution. Attention : cette trêve empêche les expulsions mais pas de débuter une procédure devant le tribunal d'instance. 

 

Quelques rappels sur la procédure

- Les règles d'expulsion sont les mêmes pour une location vide que pour une location meublée. 

- Toute procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un huissier de justice, lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin (article 59 du code de procédure pénale). L’expulsion illégale est un délit : "le fait de forcer un tiers à quitter les lieux qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende" (article 226-4-2 du code pénal). 

 

> Pour en savoir plus sur la procédure, voir la fiche pratique de l’INC "Impayés de loyer et expulsion du locataire".

 

Quelles sont les exceptions à l'expulsion durant la trêve hivernale ? 

La seule exception clairement identifiée est le cas du relogement des intéressés assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Le juge peut toutefois supprimer le bénéfice de ce sursis lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

 

Faites-vous aider pour trouver des solutions aux impayés et aux expulsions

Afin d'obtenir des conseils sur la prévention des expulsions ou sur la procédure, lorsque celle-ci est commencée, plusieurs plateformes téléphoniques peuvent être appelées :

 

  • la plateforme "Allo prévention Expulsion", au 0810 001 505, gérée par la Fondation Abbé Pierre. Les appelants sont informés et conseillés, puis orientés vers des relais locaux afin de rencontrer un juriste, de présenter leurs documents, d’engager des recours ou des aides et, si possible, d’être accompagnés dans leurs démarches,

 

  • la plateforme "SOS loyers impayés", au 0805 160 075 (numéro gratuit à partir d’un poste fixe), géré par l’Association nationale d’information sur le logement (ANIL). Une mise en contact sera faite avec l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche de votre domicile.

 

A NOTER : Les coordonnées de l'Adil du département concerné sont consultables sur le site de l'ANIL.

 

Vous pouvez également contacter une association de consommateurs.

 

> Pour en savoir plus sur la prévention des expulsions, les aides possibles pour les loyers, les factures d'énergie et d'eau, consultez le dossier de l’INC "Consommateurs en difficultés financières : que faire" ?

 

Patricia Foucher

Chef du service juridique, économique et de la documentation



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