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FRAIS D'AUTO-ECOLES : QUELLE REGLEMENTATION ?

 

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par Bercy Infos, le 24/09/2018 – Consommation

Quelle réglementation s'applique aux auto-écoles ? Quelles obligations en termes de tarification ? Toutes les explications.

 

Les obligations réglementaires des auto-écoles

Les prestations

Les auto-écoles disposent d'une liberté pour fixer leurs tarifs. Néanmoins, elles sont soumises à une obligation d'affichage visible de leurs prix, affiché par prestation.

Le contenu des prestations doit être également détaillé, ainsi que sa durée dans le temps.

Le contrat

Toute inscription d'un candidat dans une auto-école donne lieu à la rédaction d'un contrat. Il doit faire figurer un certain nombre de mentions :

  • la raison ou dénomination sociale de l'établissement et toutes les informations de base le concernant (exploitant, police d'assurance...)
  • les informations du candidat (nom, adresse...)
  • l'objet du contrat
  • une évaluation préalable du niveau du candidat et le prévision d'heures de formation si nécessaire
  • le programme de la formation ;
  • les moyens pédagogiques et techniques à disposition du candidat
  • le mandat consenti à l'auto-école pour recevoir des informations ou faire des démarches auprès de l'administration au nom du candidat ainsi que la durée du mandat
  • les obligations des parties
  • les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les frais éventuels qui s'y rattachent
  • le tarif des prestations de formation et/ou de gestion administrative
  • les modalités de paiement (avec la précision de l'échelonnement du règlement)
  • l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

La délivrance d'une note

Pour toute somme supérieure à 25 €, l'auto-école est dans l'obligation de délivrer une note.

Ce qui ne peut pas faire l'objet de frais

Le transfert de dossier

Chaque candidat peut changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette obligation ne s'applique pas dans le cas où des frais de rupture de contrat avaient été prévus dans le contrat initial.

La restitution du dossier

Les candidats doivent pouvoir obtenir une restitution gratuite de leur dossier sur simple demande.

L'examen

La présentation au permis de conduire ne peut faire l'objet d'aucuns frais complémentaires.

 

Textes réglementaires

Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route

Article L213-2 du Code de la route

 



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