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FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE EN CAS DE VOL OU DE PERTE : UNE FRANCHISE BIENTOT REVUE A LA BAISSE

 

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FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE EN CAS DE VOL OU DE PERTE :

UNE FRANCHISE BIENTOT REVUE A LA BAISSE

 

Publié le 04 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise, actuellement de 150 € diminuera donc de 100 €. C'est ce que prévoit l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

Par ailleurs, à partir du 13 janvier 2018, le titulaire de la carte bancaire, victime d'une fraude, ne devra plus payer de franchise dans les cas suivants :

  • la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude ;
  • la perte de la carte est le fait d'un employé de la banque émettrice.

  Rappel :

La fraude à la carte bancaire constitue une escroquerie (fait d'obtenir un bien ou de l'argent par le biais d'une manœuvre frauduleuse).

Textes de référence

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Et aussi

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Vol de sa carte bancaire

Vol de carte bancaire : quelle responsabilité pour la banque ?



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