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GARANTIE DES VICES CACHES : A QUOI ÇA SERT, COMMENT LA FAIRE JOUER ?

 

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19/12/2017

Vous avez acheté un bien et vous constatez par la suite des défauts graves qui ne résultent pas d’une erreur de manipulation de votre part ? Les vices cachés sont des défauts non visibles au moment de l’achat et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou bien à un prix moindre. Retour sur la garantie et les modalités de sa mise en œuvre.

 

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
  • exister au moment de l'achat.

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A quelles conditions s'applique la garantie ?

La garantie des vices cachés s'applique :

  • quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier ;
  • quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant. Mais cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

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Quels sont les délais pour agir ?

Vous avez deux ans à partir de la découverte du défaut caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception et cinq ans au plus à compter de l’achat du bien. Ce dernier délai est le délai de prescription de droit commun au-delà duquel il n’est plus possible d’agir.

Lire aussi : La garantie légale de conformité

Comment la mettre en œuvre ?

Au titre de cette garantie, le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est responsable des défauts cachés du bien qu’il vend. Vous pouvez :

  • restituer le produit au vendeur et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente,
  • garder le produit et demander une réduction du prix.

Apporter la preuve du vice caché

Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Vous pouvez dans un premier temps vous appuyer sur tout élément susceptible de constituer une preuve (devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de pannes similaires, expertise…).

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, in fine seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.

Au-delà des garanties légales, si le défaut du bien vous a causé un dommage, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal compétent :

  • le tribunal d’instance (TI) pour un litige inférieur à 10 000 €,
  • le tribunal de grande instance (TGI) pour un litige supérieur à 10 000 €.

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