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INC et DGCCRF

 

LA LETTRE RECOMMANDÉE ELECTRONIQUE

 

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Date de publication : 27/12/2018 - Droit/justice

Depuis le 1er janvier 2019, l’envoi d’une lettre recommandée électronique est équivalent à l’envoi d’une lettre recommandée "papier".

                         

Qu’est-ce que cela change concrètement pour vous ?

 

Cette fiche pratique vous donne des conseils pour l'utiliser et vous faciliter vos démarches.

 

1 - Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?
2 - Quelle utilisation pour la lettre recommandée électronique ?

 

1 - Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée est définie comme étant l’équivalent d’une lettre recommandée classique, par le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique. La lettre recommandée électronique et la lettre recommandée classique ont la même valeur juridique.

 

"Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l’article L.100 (article R.53-1 à 53-3 du code des postes et des communications électroniques).

 

La lettre recommandée électronique est plus sécurisée. Les exigences requises pour cela sont notamment : 

  • la vérification initiale des identités de l’expéditeur et du destinataire,
  • l’attribution par le prestataire de la lettre recommandée électronique, à l’expéditeur ou au destinataire, d’un moyen d’identification électronique. Ce moyen sera utilisé par l’expéditeur ou le destinataire pour attester de son identité à chaque envoi ou réception. Si un moyen d’identification électronique n’est pas attribué ou n’est pas utilisé, la vérification d’identité se fait dans les mêmes conditions que la vérification initiale,
  • l’établissement d’une preuve de dépôt électronique de l’envoi,
  • le nom, prénom (ou raison sociale), adresse électronique de l’expéditeur et du destinataire,
  • la date et l’heure du dépôt électronique de l’envoi indiquées par un horodatage électronique qualifiée,
  • la signature électronique.

 

2 - Quelle utilisation pour la lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée électronique est généralisée à tous les secteurs du droit et de la vie courante. Elle peut être utilisée dans le cadre de l’exercice d’un droit, pour établir une preuve contractuelle, pour des litiges de la vie courante, entre particuliers, etc.

 

> Pour en savoir plus, lire la fiche INC "Copropriété : l’envoi d’une lettre recommandée électronique".

 

Samia M’HAMDI

Juriste à l’Institut national de la consommation



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