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LA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

 

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Fiche pratique J 294 https://www.inc-conso.fr/content/la-location-avec-option-dachat

 

Date de publication : 30/09/2019 - Banque/argent

 

La location avec option d'achat (LOA) ou location avec promesse de vente, également appelée "leasing" ou crédit-bail, est une opération de location assortie d'une promesse unilatérale de la part de l'établissement financier (le bailleur) de vendre le bien loué : automobile, meuble, appareil électroménager...

 

Pendant plusieurs années, vous (le locataire) allez payer des loyers équivalents à des mensualités.

 

A la fin de la période de location, vous devez choisir : acquérir ou non ce bien. Pour acheter ce bien, vous paierez la valeur de rachat déterminée et inscrite dans le contrat initial.

Les constructeurs automobiles proposent des formules de LOA qui permettent l'échange du véhicule après deux ou trois années d'utilisation, avec des services d'entretien et d'assistance associés, et non plus sa seule acquisition.

 

C'est une solution intéressante pour les automobilistes qui changent souvent de voitures. Depuis ces dernières années, la LOA est le premier mode de financement de l'acquisition de véhicules devant le crédit à la consommation.

 

L'Institut national de la consommation répond aux questions que vous vous posez sur le sujet. 

 

1 - Qu'est-ce que la LOA ? Comment cela fonctionne-t-il ?

2 - Quelles sont les modalités de souscription d'un contrat de LOA ?

3 - Que faire en cas de difficultés financières ?

4 - Que faire en cas de dommages causés au bien loué ?

5 - Est-il possible de lever l'option d'achat par anticipation ?

6 - Que se passe t-il en fin de contrat ?

7 - En cas de litige, quels sont vos recours ?

 

1 - Qu'est-ce que la LOA ? Comment cela fonctionne-t-il ?

Dans les opérations de location avec option d'achat, vous êtes seulement locataire du bien pendant une durée déterminée (souvent de 24 à 72 mois), c'est-à-dire que vous disposez immédiatement du bien sans en être propriétaire, contrairement au financement par crédit où vous êtes propriétaire du bien.

 

C'est l'organisme financier qui reste propriétaire du bien dans les contrats de LOA.

 

Le transfert de propriété en votre faveur n'aura lieu qu'à l'expiration de la période de location et après le règlement de la valeur de rachat, en cas d'exercice de l'option d'achat.

 

En tant que locataire, vous devez : 

  • régler le prix de la location,
  • assumer les charges locatives,
  • supporter les charges incombant au propriétaire (l'organisme financier).

 

1.1 - Vous réglez le prix de la location

Le montant (le coût total) de la location comprend trois éléments principaux : un dépôt de garantie, les loyers, avec éventuellement un premier loyer majoré, et l'option d'achat (ou valeur de rachat).

 

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est versé lors de la livraison du bien, il représente un pourcentage du prix du bien, généralement 15 % du prix du bien.

Il ne produit pas d'intérêts, ne donne lieu à aucune rémunération de la part de la société de LOA. Ce dépôt garantit le paiement des sommes dues par le locataire en cas de résolution du contrat, de loyers impayés...

 

Si, en fin de location, vous ne rachetez pas le bien et si celui-ci est en parfait état, ce dépôt vous sera rendu. Par contre, si vous optez pour l'achat du bien, le dépôt sera déduit du prix de vente final.

 

Le premier loyer majoré

Certains contrats de LOA peuvent prévoir le versement d'un premier loyer majoré, c'est-à-dire d'un montant plus important que les loyers suivants. La somme du dépôt de garantie et du premier loyer majoré constitue le montant de votre apport personnel.

 

Les loyers

Pendant la durée de la location, vous devez verser des loyers. Déterminée contractuellement, la périodicité des loyers est mensuelle ou trimestrielle. Le paiement s'effectue le plus souvent par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.

 

La valeur de rachat ou valeur résiduelle

A l'échéance du contrat, vous devez choisir entre restituer le bien ou le conserver et en devenir propriétaire.

 

  • Si vous achetez le bien, vous devez verser une valeur de rachat. Elle s'ajoute au montant total des loyers. La somme de ces deux éléments constitue le prix de vente final du bien. Le montant du dépôt de garantie sera déduit du montant de la valeur de rachat. Souvent, la valeur de rachat correspond au dépôt de garantie.
  • Si vous renoncez à l'option d'achat, vous devez restituer le bien en bon état. En échange, le dépôt de garantie doit vous être rendu.

Certains contrats font état d'une valeur de reprise.

 

ATTENTION  Cette valeur de reprise peut se trouver réduite pour cause de kilométrage excédentaire, par exemple.

 

BON A SAVOIR Les constructeurs automobiles proposent des formules de LOA qui privilégient la notion d'échange du véhicule loué contre un autre véhicule neuf du même constructeur en fin de période de location. C'est sur la base de cette valeur de reprise calculée selon des paramètres propres au constructeur et garantie par lui dès la conclusion du contrat que l'échange ou le rachat du véhicule s'effectuera dans deux ou trois ans.

Dans le secteur automobile, le coût total de la LOA va dépendre du modèle de voiture, de la durée de la location et du forfait kilométrique.

 

1.2 - Vous assumez les charges incombant au locataire et au propriétaire

Vous êtes tenu d'assumer les charges de location ainsi que toutes celles qui incombent normalement au propriétaire (frais d'immatriculation, d'entretien, de réparation). Les sociétés de LOA n'assument jamais les charges de propriété.

 

Vous devez payer les impôts et taxes afférents au bien

L'achat de la vignette automobile est à votre charge. Il en est de même pour la vignette écologique.

 

Vous devez faire établir la "carte grise" (ou certificat d'immatriculation) en effectuant vous-même toutes les formalités nécessaires et en supportant les frais correspondants. Mais c'est nécessairement le nom du propriétaire du véhicule qui figure dessus, c'est-à-dire celui de l'organisme de LOA, suivi de votre patronyme. Et si, en fin de location, vous optez pour le rachat du véhicule, vous devez faire établir une nouvelle "carte grise" à votre nom.

 

Vous devez également acquitter la taxe à la valeur ajoutée (TVA) : à chaque mensualité, lors du paiement des indemnités dues en cas de résiliation ou annulation du contrat, au moment du rachat du bien.

 

Vous devez entretenir le bien

En principe, le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée et d'effectuer toutes les réparations non locatives pendant la durée du bail (article 1719 du code civil). Mais les organismes de LOA s'exonèrent de cette obligation. Par conséquent, outre l'entretien courant du matériel dont vous avez nécessairement la charge en tant que locataire, vous devez également supporter toutes les réparations que son utilisation pourrait nécessiter. C'est à vous de faire procéder au contrôle technique périodique du véhicule par un centre agréé.

 

ATTENTION  Dans les contrats de LOA, vous devez respecter le kilométrage indiqué sur le contrat. En cas de dépassement du forfait kilométrique, des frais supplémentaires vous seront appliqués (par exemple : 0,11 € par kilomètre supplémentaire).

 

Vous devez assurer le bien loué 

Comme tout conducteur, vous devez souscrire l'assurance obligatoire de responsabilité civile.

 

Mais en plus, l'organisme de financement peut, contractuellement, vous imposer de souscrire une assurance "dommages tous risques" destinée à couvrir les risques de perte, vol et destruction du véhicule (incendie, explosion, attentat...). Elle est souscrite au nom du propriétaire du véhicule, la société de crédit. Mais c'est vous qui devez payer les primes d'assurance.

Il peut être intéressant de souscrire une "garantie valeur de rachat" qui indemnise la perte du véhicule sur la base de la valeur de rachat, et non pas sur la valeur vénale (prise en compte de l'ancienneté, du kilométrage...), en cas de destruction ou de vol du véhicule.

 

Certains contrats de LOA incluent une clause prévoyant que l'assureur doit prévenir l'organisme financier du non-paiement des primes, le véhicule risquant alors de ne plus être assuré.

 

En cas de sinistre, des obligations particulières sont à votre charge, par exemple sa déclaration dans un délai très court non seulement à l'assureur, mais aussi à l'organisme de crédit propriétaire du véhicule. Les contrats de LOA contiennent souvent une clause de délégation : les indemnités d'assurance en cas de sinistre seront directement versées au propriétaire du véhicule endommagé, c'est-à-dire l'établissement financier.

 

BON A SAVOIR Les professionnels de la LOA automobile proposent lors de la souscription du contrat des formules intégrant les frais d'immatriculation, l'assurance et l'entretien du véhicule.

 

2 - Quelles sont les modalités de souscription d'un contrat de LOA ?

 

2.1 - Où souscrire un contrat de LOA ?

Les contrats de LOA peuvent être souscrits auprès du vendeur (concessionnaire automobile, magasins...) mais aussi directement auprès d'un établissement financier. Si vous souscrivez un contrat auprès d'un vendeur, c'est l'établissement financier qui est propriétaire du bien et qui le gérera.

 

Le code de la consommation assimile la LOA à une opération de crédit. Ainsi, si vous contractez une location avec promesse de vente pour financer un bien d'un montant égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros en vue de satisfaire vos besoins personnels, vous êtes protégé par les articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation.

 

2.2 - Comment se présente le contrat de LOA ?

Le contrat de LOA est soumis au formalisme prévu pour le crédit à la consommation.

 

2.2.1 - Une offre de contrat doit vous être remise

Un document écrit, précisant dans le détail les conditions du contrat proposé, doit vous être remis. Ce document doit reproduire intégralement les principales dispositions du code de la consommation, qui vous expliquent, notamment, comment accepter l'offre ou vous rétracter.

 

Lisez très attentivement votre contrat de location avec option d'achat.

 

2.2.2 - L'offre doit être claire, lisible et comporter des mentions obligatoires

L'offre de contrat doit être claire et lisible (article R. 312-14 du code de la consommation).

Elle doit être rédigée sur un support écrit ou durable en caractères d'une taille minimale de trois millimètres (corps 8).

 

Elle doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties engagées dans l'opération de LOA, c'est-à-dire vous l'emprunteur, l'établissement financier, la ou les cautions pressenties s'il en existe.

 

Si vous ne signez pas le document le jour de sa remise, l'offre vous est donnée en double exemplaire : un premier que vous conserverez, un second que vous retournerez à l'établissement financier pour acceptation.

 

NOTRE CONSEIL Conservez toujours un exemplaire de l'offre de location avec option d'achat.

 

L'offre doit contenir des mentions obligatoires (articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation)

Soyez particulièrement attentif à l'exactitude des mentions complétant chacune de ces rubriques.

 

La date et la durée de validité de l'offre

L'offre doit mentionner la date du jour où elle vous est remise. Vérifiez que la bonne date soit indiquée sur l'offre. C'est le point de départ de la durée de validité.

Si vous ne la signez pas immédiatement, le prêteur est obligé de maintenir les conditions qu'elle contient pendant une durée minimale de 15 jours.

La date d'expiration de la validité de l'offre doit également être portée sur celle-ci.

 

L'identité des parties

Noms et adresses du prêteur, de l'emprunteur (complétés de ses prénoms, date et lieu de naissance), et le cas échéant de la ou des cautions.

 

La désignation et le prix au comptant du bien loué

 

La durée de la location 

 

Les modalités de remboursement de la LOA

Par prélèvement sur compte bancaire ou postal, par chèque ou autre. L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite.

 

Le coût de l'opération

  • le montant du dépôt de garantie
  • le montant, le nombre et la périodicité des loyers
  • le coût total des loyers, avec ou sans assurance
  • la valeur de rachat à verser au terme de la location en cas d'acquisition du bien
  • le coût total de l'opération, obtenu en ajoutant à la valeur de rachat le prix total des loyers TTC et le coût des assurances éventuellement choisies.

Ces différents montants ou coûts sont exprimés en pourcentage du prix d'achat TTC du bien loué.

 

BON A SAVOIR Même si la LOA est assimilée à une opération de crédit, il n'y a pas indication du taux annuel effectif global dans les contrats de LOA (article R. 312-2- 11° et 12° du code de la consommation).

 

Un avertissement sur les conséquences en cas de défaillance de l'emprunteur

L'existence d'un délai de rétractation

L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou celle de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

S'il y a assurance, l'offre doit être complétée par une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment le nom et l'adresse de l'assureur, la durée de l'assurance, les risques couverts et les risques exclus (article L. 312-29 du code de la consommation).

 

Les assurances et le contrat de location avec option d'achat

 

L'assurance décès, incapacité, maladie et/ou chômage

Il s'agit généralement d'une assurance de groupe contractée par la société financière pour ses clients avec une société d'assurances. Elle est facultative. Son prix doit figurer à part de celui du coût du crédit. Lisez attentivement la nature des garanties offertes et surtout les exclusions, relativement nombreuses.

 

L'assurance pertes financières ou pécuniaires

Cette assurance facultative a pour objet de couvrir la perte financière que vous auriez à supporter du fait du vol ou de la destruction totale du bien loué. La garantie "pertes financières" prévoit le versement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité de résiliation due par vous et l'indemnité versée par l'assureur au titre de l'assurance automobile.

 

Les sanctions

L'offre ne vous est pas remise, elle ne comporte pas toutes les mentions prévues, ou encore elle comporte des erreurs : le prêteur, qui omet de respecter les formalités susvisées, s'expose notamment à une amende de 1 500 € (contravention de 5ème classe) (article R. 341-5 du code de la consommation).

En cas de litige, vous pouvez exercez des recours.

 

2.3 - A quel moment devez-vous signer l'offre de contrat ?

Vous n'êtes pas obligé de signer l'offre qui vous est remise le jour même. L'établissement financier doit alors maintenir les conditions de financement proposées pendant 15 jours au minimum à compter de la date de remise de l'offre non signée (article L. 312-18 alinéa 2 du code de la consommation).

 

Vous allez accepter l'offre en la signant. Attention donc à la date inscrite sur le contrat. Elle est le point de départ d'un second délai : le délai de rétractation. Vérifiez que l'offre n'est pas antidatée : vous perdriez le bénéfice de ce délai.

 

2.4 - Comment exercer votre droit de rétractation ?

 

2.4.1 - Pouvez-vous annuler votre engagement après signature de l'offre de LOA ?

Vous pouvez revenir sur votre engagement pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de votre signature (article L. 312-19 du code de la consommation). Le jour de la signature compte et il n'y a pas de prorogation si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

 

Pour cela, renvoyez le bordereau de rétractation qui figure sur le contrat de LOA, complété, daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement financier au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

 

BON A SAVOIR En cas de livraison immédiate du bien (suite à une demande rédigée, datée et signée de votre main), ce délai de rétractation peut être réduit. Vous êtes livré avant le 3ème jour, le délai de rétractation est de trois jours. Le vendeur supporte les frais et les risques de la livraison en cas de renonciation de votre part. Vous êtes livré après le 3ème jour, le jour de livraison constitue le dernier jour de votre possibilité de rétractation.

 

En cas de non remise du contrat ou en l'absence de bordereau de rétractation, vous pouvez vous rétracter en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement financier, dans laquelle vous faites part de votre volonté d'annuler en reprenant la formulation suivante : "Je soussigné (nom et prénoms), déclare renoncer à l'offre de LOA de (montant) que j'avais acceptée le (date), chez (nom et ville du vendeur ou prestataire de service ou établissement financier). Date et signature de l'emprunteur".

 

Vous pouvez vous aider de la lettre type de l'INC "Vous annulez le crédit souscrit dans les 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit."

 

L'absence de bordereau de rétractation est sanctionnée pénalement d'une amende de 1 500 € (article R. 341-5 du code de la consommation).

 

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, quelle qu'en soit la raison. Vous n'avez pas à motiver votre décision (article L. 312-19 du code de la consommation).

 

Votre rétractation ne doit pas être enregistrée sur un fichier (article L. 312-22 du code de la consommation). L'inobservation de cette interdiction expose son auteur à une amende de 300 000 € (article L. 341-15 du code de la consommation).

 

2.4.2 - Quels sont les effets de l'exercice du droit de rétractation ?

L'exercice du droit de rétractation annule le contrat de location avec option d'achat. Aucune indemnité n'est due.

 

2.5 - L'organisme financier est-il obligé de vous accorder la LOA ?

L'établissement de crédit se réserve la possibilité d'agréer la personne de l'emprunteur. Le contrat de LOA comporte alors une clause selon laquelle "le prêteur se réserve le droit d'agréer l'emprunteur" après s'être assuré de sa solvabilité. Pour cela, il peut vérifier vos capacités financières et consulter le Fichier des incidents de paiement au crédit (FICP) (article L. 312-16 du code de la consommation).

 

L'établissement de crédit dispose d'un délai de sept jours à compter de votre signature du contrat de LOA pour prendre sa décision et vous la communiquer.

Si aucune décision n'est parvenue à votre connaissance dans les 7 jours, votre demande de financement est présumée refusée. Si une décision positive vous parvient après l'expiration de ce délai, un choix s'offre à vous : soit vous souhaitez toujours bénéficier de la LOA et le contrat sera définitivement conclu ; soit vous avez décidé de renoncer à la LOA. Faites-le savoir au prêteur par lettre recommandée. L'organisme financier devra respecter votre décision.

 

2.6 - A partir de quand devez-vous commencer à payer les loyers ?

Vous devez commencer à payer les loyers à compter de la livraison du bien. Les prélèvements automatiques sur compte bancaire ou postal du montant des loyers ne sont autorisés qu'à compter de la date de livraison effective (article L. 312-24 du code de la consommation). Si votre vendeur ou établissement de crédit ne respecte pas ces dispositions, il encourt une amende de 300 000 euros (article L. 341-12 du code de la consommation).

 

Avant même que l'opération de location avec option d'achat ne soit définitivement conclue, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de 7 jours, le vendeur peut vous demander de verser un acompte correspondant à la partie du prix payable au comptant (sauf en cas de démarchage à domicile ou de vente hors établissement). Dans ce cas, il doit vous remettre un récepissé valant reçu et vous rappeler la faculté d'exercer votre droit de rétractation, contre remboursement de l'intégralité des sommes versées.

 

Si vous exercez votre droit de rétractation, le contrat de LOA est annulé. Le vendeur doit vous restituer l'acompte que vous lui avez versé à la commande. En principe, une simple lettre informant le vendeur de votre décision doit suffire.

Si au bout de 8 jours, vous n'avez toujours pas été remboursé, réécrivez au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en le mettant en demeure de rembourser la somme majorée de l'intérêt au taux légal majoré de moitié.  Cet intérêt court à partir du 8ème jour après votre première demande.

 

En aucun cas le vendeur ne peut vous faire signer un engagement au préalable de payer comptant en cas de refus du financement sous peine de nullité.

 

3 - Vous rencontrez des difficultés financières, que faire ?

En cours de contrat, suite à une situation financière délicate, il vous est difficile de payer les mensualités de LOA.

 

3.1 - Demandez des délais de paiement

Avant de cesser complètement de régler les loyers que vous devez, prenez contact avec votre organisme de financement et demandez-lui un report d'échéances. N'attendez pas que la situation se dégrade. Vous pouvez utiliser à cet effet la lettre type de l'INC " Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a accordé le crédit ".

 

L'établissement de crédit n'est pas obligé d'accepter votre demande. S'il accepte, demandez-lui une confirmation écrite de ce réaménagement.

 

Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez demander au juge du tribunal d'instance de votre domicile des délais pour rembourser les sommes dues (article 1343-5 du code civil et R. 312-35 du code de la consommation) . Afin d'apprécier votre requête, le juge prendra en considération votre situation économique (licenciement, causes d'ordre familial ou autre). Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années maximum (article L. 314-20 du code de la consommation).

 

3.2 - L'organisme financier résilie le contrat et exige la restitution du véhicule

Aux termes de l'article L. 312-40 du code de la consommation, l'organisme financier est en droit d'exiger :

  • la restitution du bien (du véhicule),
  • le paiement de loyers échus et non réglés,
  • le versement d'une indemnité dépendant de la durée restant à courir du contrat.

L'organisme financier peut vous réclamer en plus le remboursement des frais taxables, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

 

3.2.1. Le calcul de l'indemnité de résiliation

L'article D. 312-18 du code de la consommation définit le mode de calcul de cette indemnité.

Celle-ci est égale à la différence entre :

  • d'une part, la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat (c'est-à-dire le prix de rachat final) augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme des loyers non encore échus,
  • d'autre part, la valeur vénale du bien restitué.

Ces différentes valeurs sont exprimées hors taxes. L'actualisation de la somme des loyers non encore échus est effectuée sur la base du taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de 50 %. Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

 

Aucun autre frais ne doit être mis à votre charge, à l'exception des frais taxables occasionnés par votre défaillance (correspondant essentiellement aux frais de justice).

 

3.2.2 - La vente du véhicule

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Cependant, vous pouvez chercher vous-même un acquéreur pour ce bien.

 

Vous disposez pour cela d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat. Une offre écrite d'achat indiquant le prix proposé par le candidat doit être présentée à l'organisme financier.

 

L'établissement peut refuser cette offre. Mais s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.  Si le bien est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant à ce prix de vente, le montant du capital versé par la compagnie d'assurances (article D. 312-18 du code de la consommation)

 

ATTENTION  A tout moment, à votre demande ou d'office à défaut de vente, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le contrat de LOA que vous avez signé doit vous informer de cette possibilité d'évaluation.

 

BON A SAVOIR La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 avril 2013 (pourvoi n°12-18619), a considéré comme abusive la clause d'un contrat de LOA qui imposait au locataire de restituer le véhicule loué « dans les plus brefs délais à compter de la résiliation » et l'empêchait ainsi de mettre en œuvre la faculté de présentation d'un acquéreur impérativement prévue par l'article D. 312-18 du code de la consommation, avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 

3.2.3 - La saisie du véhicule

L'organisme de financement, propriétaire du bien, est en droit de vous contraindre à restituer le véhicule par tous les moyens, et notamment par la saisie-revendication.

 

L'établissement financier adresse au président du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile une requête à fin de saisie-revendication. Le juge de l'exécution rend une ordonnance d'autorisation. L'établissement financier a trois mois pour faire signifier la saisie-revendication du véhicule par huissier de justice. Le véhicule ne peut alors être ni déplacé ni aliéné, sous peine de sanctions pénales.

 

Après avoir obtenu un titre exécutoire, l'établissement financier dispose d'un mois pour engager la procédure de saisie-appréhension du véhicule. Ce dernier sera immobilisé pour lui être remis.

 

Les frais de saisie sont à votre charge. En outre, vous pouvez être condamné au paiement de dommages et intérêts.

 

3.3 - L'organisme financier ne résilie pas le contrat

Dans cette hypothèse, l'organisme financier est en droit de vous réclamer le paiement d'une indemnité égale à 8 % des loyers échus non payés. Cependant, s'il accepte un report des échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées (article D. 312-19 du code de la consommation).

 

L'établissement financier ne peut exiger à la fois le règlement de l'indemnité de résiliation et celui de la clause pénale de 8 %. Ces deux sanctions sont non cumulatives. Cependant, sont à votre charge les frais taxables occasionnés par votre défaillance (correspondant essentiellement aux frais de justice).

 

3.4 - L'organisme financier vous réclame des indemnités dont le montant vous semble manifestement excessif

Adressez-vous au juge d'instance pour demander une réduction des indemnités dues, par application de l'article 1231-5 du code civil. Le juge vous accordera cette réduction si l'indemnité réclamée par l'organisme financier est jugée manifestement excessive.

 

4 - Que se passe-t-il en cas de dommages causés au bien loué ?

 

4.1 - Votre véhicule tombe en panne

Vous êtes tenu d'effectuer les réparations à vos frais. Vous ne pouvez exiger de l'établissement financier qu'il répare ou fasse réparer le véhicule. Et vous devez continuer d'assurer le paiement régulier des loyers, même en cas d'immobilisation du véhicule. Seul le juge civil peut ordonner la suspension du contrat de LOA lorsqu'il a été saisi d'une action en garantie pour vices du bien.

Si vous êtes dans la période de garantie contractuelle (ou commerciale ou du constructeur), faites jouer cette garantie proposée par votre vendeur en vous adressant directement à lui afin d'obtenir la réparation du véhicule.

Vous pouvez aussi choisir de mettre en oeuvre la garantie légale dite garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Vous devez alors agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Vous demanderez au juge civil la résolution de la vente, intervenue entre le bailleur (établissement financier) et le vendeur en contrepartie de la restitution du bien, ou au moins une diminution du prix (article 1644 du code civil).

 

En principe, c'est l'établissement de crédit, en tant que propriétaire du bien qui devrait agir en garantie. Mais, par contrat, ses droits et obligations vous sont transmis. Dès lors, c'est vous qui devrez intenter l'action. Par ailleurs, l'établissement financier ne peut pas vous interdire contractuellement l'exercice de l'action en résolution de la vente pour vice caché du bien. Une telle clause serait contraire aux dispositions sur le crédit à la consommation.

 

4.2 - Votre véhicule est accidenté ou volé

1er cas : votre véhicule légèrement accidenté est réparable. Vous devez informer votre assureur dans les 5 jours et par lettre recommandée, et selon ce qui est précisé dans votre contrat, l'organisme financier, propriétaire du bien endommagé. Vous devez faire exécuter les réparations à vos frais et, si besoin est,  les expertises nécessaires, tout en continuant de régler les loyers. Vous aurez également à supporter tous les frais résultant de l'immobilisation du véhicule.

 

Si le sinistre subi par le véhicule est couvert par l'assurance dommages "tous risques" que vous avez souscrite, à qui doit être versée l'indemnité d'assurance ? Deux solutions sont envisageables. L'organisme financier perçoit directement l'indemnité d'assurance, étant propriétaire du bien, et vous la reverse sur justification des réparations. Ou bien l'organisme vous autorise à faire effectuer les réparations et à percevoir directement l'indemnisation. Dans les deux cas, le montant de la franchise est contractuellement mis à votre charge.

 

2ème cas : votre véhicule est déclaré "hors d'usage" (car volé, détruit totalement ou non réparable)

 

Vous devez là encore informer votre assureur dans les 2 ou 5 jours et par lettre recommandée et, selon ce qui est précisé dans votre contrat, l'organisme financier, propriétaire du bien endommagé.

 

Lorsque le bien est hors d'usage (sinistre total ou montant des réparations égal ou supérieur à la valeur vénale du véhicule), le contrat de location avec option d'achat est résilié à la date du sinistre. Et vous devez régler l'indemnité de résiliation, qui sanctionne en principe le locataire défaillant, à titre d'indemnisation du propriétaire (l'organisme de crédit) du véhicule détruit ou volé.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 1998, a déclaré abusive une clause qui met à la charge du locataire le risque de perte ou de détérioration de la chose louée, même pour cas de force majeure.

 

L'indemnité est égale au montant de la valeur résiduelle (ou de rachat) du bien (véhicule) auquel s'ajoute la somme actualisée des loyers non encore échus, diminuée de la valeur vénale du véhicule, objet du sinistre. Cette valeur vénale est égale à l'addition du prix obtenu par la vente de l'épave ou à défaut l'évaluation à dire d'expert, et du montant de l'indemnité d'assurance "tous risques" versée par la compagnie d'assurances. Cette indemnité d'assurance, calculée sur une base hors taxes, car les sociétés de LOA récupèrent la TVA, sera obligatoirement versée au propriétaire du véhicule endommagé, c'est-à-dire l'organisme financier.

 

Si vous avez souscrit la garantie "pertes financières", vous pourrez recevoir une somme égale à la différence entre l'indemnité de résiliation due par vous et l'indemnité versée par l'assureur au titre de l'assurance automobile. 

 

5 - Pouvez-vous lever l'option d'achat par anticipation ? 

Il ne s'agit pas à proprement parler d'un remboursement anticipé. Les dispositions légales autorisant un tel remboursement de crédits à la consommation ne sont pas applicables à la LOA.

Mais les contrats de LOA prévoient généralement que le locataire peut interrompre par anticipation la location en devenant acquéreur du bien. Lisez votre contrat. Il peut vous obliger à respecter une période de location minimale (douze mois par exemple).

 

Demandez à votre société de LOA d'établir le tableau financier de l'opération en cours, si cela n'a pas déjà été fait. Sur celui-ci figure la valeur de l'option d'achat en cours de location, calculée pour chaque échéance de loyer (mensuelle ou trimestrielle), distincte de l'option d'achat finale qui figure dans le contrat. Vous ne pouvez faire jouer l'option d'achat que si vous avez satisfait à l'ensemble de vos obligations contractuelles, et par conséquent seulement après le paiement du loyer correspondant à la période de location considérée.

 

6 - Que se passe-t-il en fin de location ? 

La période de location est prévue dans le contrat de LOA. A la fin de celle-ci, vous avez le choix entre acquérir le bien et en devenir propriétaire ou le restituer. L'opération de location avec option d'achat prend alors fin. Mais les constructeurs automobiles proposent souvent la souscription immédiate d'un nouveau contrat de LOA pour reprendre (échanger) un nouveau véhicule chez le même constructeur.

 

6.1 - Vous désirez acquérir définitivement le bien loué

Vous levez l'option d'achat. Vous payez à l'organisme financier le montant de la valeur résiduelle (ou l'option d'achat final) stipulée dans votre contrat de LOA. Si en début de location, vous avez versé un dépôt de garantie, il sera déduit du prix de vente final.

Vous devrez payer la différence entre la valeur du bien indiquée dans le contrat et les loyers déjà versés et le dépôt de garantie.

 

Après complet paiement des sommes dues, vous devenez propriétaire du bien.

Vous devez en avertir votre assureur. Pour les véhicules automobiles, vous devez faire établir une nouvelle "carte grise" portant l'unique mention de votre nom.

 

6.2 - Vous ne désirez pas acquérir le bien loué

Ou vous souhaitez reprendre un nouveau véhicule auprès du même constructeur automobile. Vous devez restituer le bien loué dans un très bref délai.

 

Le bien doit être rendu en parfait état de fonctionnement et d'entretien. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie, versé à la conclusion du contrat de LOA. Dans le cas contraire, l'organisme de LOA peut décider de conserver le montant du dépôt de garantie ou exiger de vous une liste de réparations.

 

Les améliorations apportées au bien loué deviennent la propriété du bailleur, sans indemnité, si le contrat de LOA le prévoit. Il en va ainsi pour l'autoradio ou le système de protection antivol dont vous avez équipé le véhicule loué.

 

BON A SAVOIR L'organisme financier se réserve fréquemment par une clause contractuelle le choix du lieu de restitution du bien, laissant à votre charge le coût du transport. Celui-ci peut considérablement alourdir vos charges. Soyez vigilant avant de signer votre contrat de LOA.

 

La Commission des clauses abusives a considéré comme abusif le fait de laisser au bailleur le droit d'apprécier unilatéralement l'état du bien restitué (recommandation n° 86-01 du 17 janvier 1986). Dans la mesure du possible, exigez d'être présent au moment de l'expertise.

 

Une recommandation n° 86-01 du 17 janvier 1986 de la Commission des clauses abusives énumère des clauses abusives dans les contrats de LOA.

 

Si vous ne restituez pas le bien loué, la société de crédit peut vous contraindre par ordonnance sur requête du juge de l'exécution.

 

Elle peut aussi engager contre vous une procédure pénale pour abus de confiance (article L. 314-1 du code pénal). Cela est punissable pénalement d'une amende de 375 000 € et d'un emprisonnement de 3 ans.

 

6.3 - Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ?

Le contrat de LOA peut prévoir la résiliation du bail et la restitution du bien à l'organisme de crédit. Les héritiers ayant accepté la succession doivent règler l'indemnité de résiliation. Ils se trouvent pourtant privés d'un élément du patrimoine du défunt.

 

D'autres solutions sont contractuellement envisageables. Si vous avez contracté l'assurance "décès-invalidité" lors de la signature du contrat de LOA, le montant des loyers restant à payer au moment du décès sera réglé par l'assurance. Le contrat de LOA peut aussi prévoir le paiement de la valeur de rachat au jour du décès par les héritiers (ayant droit du locataire décédé). L'agrément de la société de crédit est bien entendu nécessaire.

 

7 - En cas de litige, quels sont vos recours ?

Les dispositions relatives au crédit à la consommation sont d'ordre public (article L. 314-26 code de la consommation). Leur inobservation est civilement et pénalement sanctionnée.

 

7.1 - Recherchez une solution amiable

En cas de litige avec votre organisme financier, recherchez d’abord une solution amiable avec celui-ci.

 

Contactez le service client puis en l'absence de réponse ou si la réponse vous paraît insatisfaisante, le service consommateurs. Leurs coordonnées doivent obligatoirement figurer sur le site web de l'établissement de crédit (généralement dans les CGV ou les "mentions légales"). Un appel, un courriel suffisent parfois à régler le différend.

Si celui-ci persiste, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception (gardez-en une copie). Indiquez sur celle-ci vos coordonnées, les faits à l’origine du litige, les références de votre contrat de LOA, le récapitulatif de vos démarches, l’objet de votre demande (ce que vous réclamez ou la solution que vous proposez). Joignez, si possible, une copie des pièces justificatives.

 

Si vous n'avez pas de réponse à votre courrier ou que la réponse vous semble toujours insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur qu'il a désigné. Vous trouverez ses coordonnées dans les CGV sur le site web, ainsi que dans le courrier de refus de prise en compte de votre réclamation.

 

Pour obtenir des informations ou une aide dans vos démarches, contactez une organisation de consommateurs agréée qui pourra vous informer sur vos droits, intervenir en vue d’un règlement amiable et vous aider dans vos démarches pour une éventuelle action judiciaire.

 

7.2. Alerter l’administration

Si vous voulez signaler un manquement ou une infraction au code de la consommation, si vous vous estimez victime d'un manquement à la réglementation, d'une pratique commerciale trompeuse...contactez la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes(DGCCRF), soit, selon votre département, les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

 

7.3. Saisir les tribunaux

Lorsque vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable ou lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez agir devant les tribunaux judiciaires.

Pour tous les litiges d'ordre civil comme demander un dédommagement ou faire reconnaitre la nullité du contrat de LOA, le tribunal d'instance du lieu du siège social de l'établissement de crédit ou celui de votre domicile (lieu d'exécution de la prestation) est compétent.

Si vous êtes victime d’une infraction (par exemple, une pratique commerciale déloyale), vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République près du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile, par simple lettre exposant les faits.

 

Vous pouvez obtenir des informations sur les procédures, notamment auprès des points d’accès au droit (PAD) ou des maisons de justice et du droit (MJD). Un annuaire de ces lieux et de nombreux autres renseignements figurent sur le site du ministère de la Justice, rubriques "Vos droits et démarches" ou "Annuaires et contacts".

 

Dans quels délais ?

L'action en justice que vous voulez engager doit l'être dans un délai maximal de deux ans à compter de l'évènement qui a donné naissance au litige. Ce délai, dit de forclusion, court sans qu'il soit possible de le suspendre ou de l'interrompre. Le juge prononce d'office la prescription de l'action engagée devant lui si ce délai est expiré.

 

En principe, vous ne pouvez plus soulever les vices d'un contrat deux ans après la date de sa signature. Toutefois, certaines juridictions ont statué dans un sens plus favorable pour le consommateur en interprétant différemment les modalités d'application de la prescription.

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la consommation



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