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LA TARIFICATION BANCAIRE EN CAS D'INCIDENTS DE PAIEMENT

 

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LA TARIFICATION BANCAIRE

EN CAS D'INCIDENTS DE PAIEMENT

 

Date de publication : 11/01/2018 - Banque/argent

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La question des frais bancaires est un sujet récurrent au cœur de la relation banques/clients.

 

La gestion des incidents bancaires est une source de revenus importante pour les banques, car elle entraîne la facturation de frais élevés.

 

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour améliorer la lisibilité et la transparence des tarifs bancaires.

 

Comment sont fixés les tarifs bancaires ? De quelle manière est délivrée l'information tarifaire ?

 

Cette fiche de l'INC fait le point sur les différentes questions que vous vous posez à ce sujet.

  

1 - LA FIXATION DES TARIFS BANCAIRES
La liberté des tarifs
Le plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement
 
2 - L'INFORMATION SUR LES TARIFS
L'information tarifaire générale
L'information spécifique relative aux incidents de paiement

 

Fiche pratique J 267 : https://www.inc-conso.fr/content/la-tarification-bancaire-en-cas-dincidents-de-paiement



L'ABUS DE FAIBLESSE

La souscription d'un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d'ordinateur, l’échange de pièces prétendument usées sur une voiture, le remplacement d’un réfrigérateur ou d’une chaudière alors qu’il suffisait de changer une ampoule ou un brûleur sont des mésaventures courantes qui peuvent constituer un délit pénal. [...]

L’ASSURANCE DES TEMPETES ET DES CATASTROPHES NATURELLES

La fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018, en France, ont été marqués par une succession de tempêtes (Carmen, Eleanor, Ana etc.), qui se traduisent par de fortes rafales de vent entraînant souvent des dégâts aux toitures, aux arbres, des coupures d’électricité etc. A titre d’exemple, selon la Fédération Française de l'Assurance, les tempêtes Carmen et Eleanor ont entraîné 150 000 sinistres, dont le coût total est estimé à 200 millions d’euros (source). [...]

LA VENTE OU PRESTATION SUBORDONNEE

Si vous devez payer un repas pour pouvoir avoir accès à la location d'une chambre d'hôtel, si vous n'avez pas la possibilité d'acheter une denrée alimentaire individuellement autrement que par lots : il s'agit d'une vente ou prestation subordonnée, sous-entendu à l'achat d'un autre bien ou d'un autre service. Cette pratique commerciale est admise, sous réserve de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale. [...]