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INC et DGCCRF

 

LA TARIFICATION BANCAIRE EN CAS D'INCIDENTS DE PAIEMENT

 

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Date de publication : 11/01/2018 - Banque/argent

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La question des frais bancaires est un sujet récurrent au cœur de la relation banques/clients.

 

La gestion des incidents bancaires est une source de revenus importante pour les banques, car elle entraîne la facturation de frais élevés.

 

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour améliorer la lisibilité et la transparence des tarifs bancaires.

 

Comment sont fixés les tarifs bancaires ? De quelle manière est délivrée l'information tarifaire ?

 

Cette fiche de l'INC fait le point sur les différentes questions que vous vous posez à ce sujet.

  

1 - LA FIXATION DES TARIFS BANCAIRES

La liberté des tarifs
Le plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement
 
2 - L'INFORMATION SUR LES TARIFS
L'information tarifaire générale
L'information spécifique relative aux incidents de paiement

 

Fiche pratique J 267 : https://www.inc-conso.fr/content/la-tarification-bancaire-en-cas-dincidents-de-paiement



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