ACTUS

 

LA TREVE HIVERNALE EST PROLONGEE JUSQU'AU 31 MAI

 

SERVICES_PUBLICS_jpg.jpg

TELECHARGER LE DOCUMENT

 

Publié le 04 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021.

Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Des mesures exceptionnelles pour anticiper la sortie de trêve sont annoncées.

La trêve hivernale suspend du dimanche 1er novembre 2020 au lundi 31 mai 2021 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

  • les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
  • les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
  • l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
  • l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

  A noter : En raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles en sortie de trêve sont annoncées :

  • échelonner les expulsions avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement ;
  • indemniser systématiquement les bailleurs publics ou privés ;
  • proposer systématiquement une solution de relogement ou a minima d'hébergement aux locataires expulsés.

  Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.

Où s’informer ?

  • SOS loyers impayés
  • Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire.
  • Par téléphone

0 805 160 075 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Et aussi

Quand s’applique la trêve hivernale ?

Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?

Pour en savoir plus

Allongement de la trêve hivernale 

Premier ministre

Emmanuelle Wargon annonce la prolongation de la trêve hivernale et des mesures exceptionnelles pour protéger les plus précaires face à la crise sanitaire 



SURENDETTEMENT DES MENAGES UNE BAISSE EXCEPTIONNELLE EN 2020

Les dernières données de la Banque de France publiées en février 2021 montrent une baisse exceptionnelle du nombre de dépôts de dossiers de surendettement pour 2020 (–24 %), liée à la crise sanitaire du Covid-19. [...]

LES DONNEES DES PLATEFORMES ET DES RESEAUX SOCIAUX SONT EXPLOITABLES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET LES DOUANES

Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et douanière, les publications et photos manifestement rendues publics par leurs utilisateurs et librement accessibles sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux peuvent désormais être collectées et exploitées par l'administration fiscale et douanière [...]

CONTRE LA SUPPRESSION DE POSTE A INC - SNJ FILPAC

INDECOSA-CGT vient d'être désignée par le ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises, pour siéger au conseil d’Administration de l'INC. Dans le même temps, INDECOSA-CGT a pris connaissance du communiqué du syndicat Snj Cgt de l'INC, relatif au plan de suppression de postes et de licenciements de 11 (sur 69) salariés au sein de cet organisme [...]