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INC et DGCCRF

 

LA VENTE OU PRESTATION SUBORDONNEE

 

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Date de publication : 29/01/2018 - Commerce/services

Fiche pratique J 310 :

Si vous devez payer un repas pour pouvoir avoir accès à la location d'une chambre d'hôtel, si vous n'avez pas la possibilité d'acheter une denrée alimentaire individuellement autrement que par lots : il s'agit d'une vente ou prestation subordonnée, sous-entendu à l'achat d'un autre bien ou d'un autre service. Cette pratique commerciale est admise, sous réserve de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale.

Cette fiche de l'Institut national de la consommation vous explique ce qu'est une vente ou prestation subordonnée et les cas dans lesquels une telle pratique est interdite. Elle vous informe aussi sur les sanctions et vos recours en cas de litige.

 

1- Qu'est-ce qu'une vente liée ou subordonnée ?

2- La vente subordonnée interdite en cas de pratique commerciale déloyale

3- Les sanctions

4- Vos recours



QUELLES DIFFERENCES ENTRE L'ASSURANCE DE DOMMAGES-OUVRAGE ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?

Dommages-ouvrage et décennale... Les particuliers qui font construire une maison ou font réaliser des travaux (extensions, grosses rénovations...) entendent très souvent ces termes. Mais quelle est la différence entre ces deux notions ? L'Institut national de la consommation répond à la question dans cette fiche. [...]

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE SINISTRE

Le propriétaire d'un logement de moins de 10 ans peut être titulaire d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage. Dans ce cas, lorsqu'un dommage à la construction survient pendant les dix premières années suivant la réception de l'ouvrage, il est important de respecter la procédure de déclaration de sinistre en fonction du moment où survient le dommage. A travers cette fiche pratique, l'Institut national de la consommation vous décrit la marche à suivre. [...]

L'ASSURANCE SCOLAIRE

A l'heure de la rentrée scolaire, les parents ont conscience que leur progéniture peut être à l'origine d'accidents provoquant des dommages matériels ou corporels sur sa personne ou sur celles de tiers. Face à ce constat, il est très souvent proposé, par les associations de parents d'élèves ou par les assureurs, la souscription d'une assurance scolaire. En quoi consiste-t-elle ? Dois-je obligatoirement la souscrire ? Cette dernière est-elle indispensable ? [...]