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INC et DGCCRF

 

LA VENTE OU PRESTATION SUBORDONNEE

 

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Date de publication : 29/01/2018 - Commerce/services

Fiche pratique J 310 :

Si vous devez payer un repas pour pouvoir avoir accès à la location d'une chambre d'hôtel, si vous n'avez pas la possibilité d'acheter une denrée alimentaire individuellement autrement que par lots : il s'agit d'une vente ou prestation subordonnée, sous-entendu à l'achat d'un autre bien ou d'un autre service. Cette pratique commerciale est admise, sous réserve de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale.

Cette fiche de l'Institut national de la consommation vous explique ce qu'est une vente ou prestation subordonnée et les cas dans lesquels une telle pratique est interdite. Elle vous informe aussi sur les sanctions et vos recours en cas de litige.

 

1- Qu'est-ce qu'une vente liée ou subordonnée ?

2- La vente subordonnée interdite en cas de pratique commerciale déloyale

3- Les sanctions

4- Vos recours



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