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LA VENTE OU PRESTATION SUBORDONNEE

 

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LA VENTE OU PRESTATION SUBORDONNEE

Date de publication : 29/01/2018 - Commerce/services

Fiche pratique J 310 :

Si vous devez payer un repas pour pouvoir avoir accès à la location d'une chambre d'hôtel, si vous n'avez pas la possibilité d'acheter une denrée alimentaire individuellement autrement que par lots : il s'agit d'une vente ou prestation subordonnée, sous-entendu à l'achat d'un autre bien ou d'un autre service. Cette pratique commerciale est admise, sous réserve de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale.

Cette fiche de l'Institut national de la consommation vous explique ce qu'est une vente ou prestation subordonnée et les cas dans lesquels une telle pratique est interdite. Elle vous informe aussi sur les sanctions et vos recours en cas de litige.

 

1- Qu'est-ce qu'une vente liée ou subordonnée ?

2- La vente subordonnée interdite en cas de pratique commerciale déloyale

3- Les sanctions

4- Vos recours



L'ABUS DE FAIBLESSE

La souscription d'un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d'ordinateur, l’échange de pièces prétendument usées sur une voiture, le remplacement d’un réfrigérateur ou d’une chaudière alors qu’il suffisait de changer une ampoule ou un brûleur sont des mésaventures courantes qui peuvent constituer un délit pénal. [...]

L’ASSURANCE DES TEMPETES ET DES CATASTROPHES NATURELLES

La fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018, en France, ont été marqués par une succession de tempêtes (Carmen, Eleanor, Ana etc.), qui se traduisent par de fortes rafales de vent entraînant souvent des dégâts aux toitures, aux arbres, des coupures d’électricité etc. A titre d’exemple, selon la Fédération Française de l'Assurance, les tempêtes Carmen et Eleanor ont entraîné 150 000 sinistres, dont le coût total est estimé à 200 millions d’euros (source). [...]

CREDIT A LA CONSOMMATION : LE CREDIT AFFECTE

Pour financer vos projets (achat d'une voiture, d'une cuisine équipée, d'un voyage…), vous avez besoin de recourir au crédit à la consommation, et les publicités vous y incitent fréquemment. [...]