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LE RATTACHEMENT D'UN ENFANT MAJEUR AU FOYER FISCAL QUELS AVANTAGES

 

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Par Bercy Infos, le 09/03/2020 - Impôts et fiscalité

 

Les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs à charge peuvent rattacher les enfants concernés à leur foyer fiscal afin de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Explications.

Impôt sur le revenu et rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal

Le rattachement de l’enfant majeur à charge au foyer fiscal de ses parents permet d'atténuer la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en bénéficiant d’une majoration du nombre de parts de quotient familial selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal.

En savoir plus sur la majoration du quotient familial en fonction de la situation et des charges de famille

Le cas spécifique du rattachement des enfants majeurs pacsés/mariés ou chargés de famille permet de bénéficier d'un abattement sur le revenu imposable égal à 5 888 € par personne rattachée (l'enfant majeur, la personne avec qui il est marié ou pacsé et chacun de leurs enfants).

Si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon cycle d'enseignement :

  • 153 € pour le lycée
  • 183 € pour l'université.

En savoir plus sur la réduction d’impôt pour scolarisation des enfants

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Les conditions de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal

Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir :

  • moins de 21 ans au 1er janvier N-1 (soit au 1er janvier 2019 pour la déclaration 2020 des revenus 2019)
  • ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1.

À savoir

Il est possible de rattacher les enfants pacsés, mariés ou chargés de famille sous réserve qu'ils respectent l'une des 2 conditions citées précédemment.

Lire aussi : Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence, quelles différences ?

Comment rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal ?

Le rattachement est opéré au profit des contribuables qui avaient compté à charge l'enfant pour l'année précédant celle de ses 18 ans :

  • les parents
  • le parent survivant en cas de décès du père ou de la mère
  • le parent qui avait la garde de l'enfant
  • les 2 parents à hauteur de la moitié du quotient (quand la charge est partagée de façon équivalente entre les 2 parents).

L'enfant majeur doit renoncer à être imposé personnellement en remettant une demande de rattachement au parent concerné. Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre, signée et conservée afin que le ou les parents puissent attester du rattachement de l'enfant majeur en cas de contrôle par l’Administration fiscale.

L'accord du ou des parents est considéré comme établi dès lors que le rattachement de l'enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet.

Depuis 2019, afin de faciliter les démarches des contribuables et d'alléger la charge administrative du traitement de l'impôt, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet.

 Accédez à votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est également possible de signaler le rattachement d'un enfant majeur à partir de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur  « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». Attention, cette démarche ne saurait se substituer à la déclaration annuelle de revenus.

En savoir plus sur l'actualisation de votre taux de prélèvement à la source

L’enfant rattaché n’a pas à faire de déclaration personnelle de revenus. En contrepartie, les parents doivent intégrer les revenus de l'enfant rattaché à leur revenu imposable car ils ne forment plus qu’un seul foyer fiscal.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : toute la documentation utile sur impots.gouv.fr

Le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : les revenus à ne pas déclarer

L’option pour le rattachement entraîne l'ajout des revenus des enfants à charge sur la déclaration annuelle de revenus.

Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment concernés :

  • les indemnités de stages inclus dans la formation scolaire inférieures à 18 255 € en 2019 (seule la part excédentaire étant imposable)
  • les salaires des étudiants liés aux « jobs » réalisés au cours des congés scolaires inférieurs à 4 564 € en 2019 (seule la part excédentaire étant imposable)
  • les salaires des apprentis inférieurs à 18 255 € en 2019 (seule la part excédentaire étant imposable).

Lire aussi : Job d'été, travail étudiant, stage, devez-vous déclarer ces revenus ?



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