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LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES

 

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LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES

 

Date de publication : 11/01/2018 - Banque/argent

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Vous n'avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture... Autant de cas dans lesquels votre créancier peut vous réclamer de l'argent.

 

Le créancier dispose de différents moyens légaux pour recouvrer sa créance :

- la voie amiable, sans procédure judiciaire. Il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, société de recouvrement ou huissier de justice,

- la voie judiciaire : il demande au juge de proximité (jusqu’au 30 juin 2017) ou au juge du tribunal d’instance de rendre une injonction de payer.

 

En quoi consiste le recouvrement amiable ? Qui peut vous mettre en demeure ? Quelles sont les méthodes de recouvrement utilisées ? Quels sont vos recours ?

 

Cette fiche de l’Institut National de la Consommation fait le point sur les différentes questions que vous vous posez à ce sujet.

 

1 - En quoi consiste le recouvrement amiable ?

2 - Qui peut vous mettre en demeure ?

Le service contentieux

Les sociétés de recouvrement de créances

Les huissiers de justice

3 - Quelles sont les méthodes utilisées ?

La mise en demeure

Les relances téléphoniques et les visites

Les dérapages

4 - Que devez-vous faire ?

Les vérifications à effectuer

Comment réagir ?

5 - Que devez-vous payer ?

 

Fiche pratique J 242 : https://www.inc-conso.fr/content/le-recouvrement-amiable-des-creances



L'ABUS DE FAIBLESSE

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