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LE SURENDETTEMENT

 

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LE SURENDETTEMENT

 

Date de publication : 11/01/2018 - Banque/argent

 

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L'insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…...) peut rendre difficile le paiement de vos charges.

Aussi, si vous rencontrez des difficultés financières, n'attendez pas qu'elles s'aggravent pour réagir. Des solutions existent pour enrayer la détérioration de votre budget.

            Il convient tout d'abord de rechercher les causes de vos difficultés financières.

            Pour cela, consultez les associations de consommateurs : elles peuvent vous conseiller. Pour trouver l'association de consommateurs la plus proche de chez vous

            Vous pouvez également consulter les conseillers en économie sociale et familiale (ESF) qui assurent des permanences dans certaines entreprises, mairies….

            Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour rembourser un crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu'il existe des solutions :

  • vérifiez que vous avez sollicité toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (l'allocation logement, par exemple…),
  • négociez avec votre créancier pour réaménager ou étaler vos remboursements. En cas d'acceptation, demandez-lui une confirmation écrite de ce réaménagement,
  • demandez des délais au juge (article 1343-5 du code civil) pour obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximum.

A savoir : vous devez justifier de la situation invoquée (exemple : licenciement...) et proposer au juge un montant que vous vous engagez à payer, ledit montant devant être "viable" pour votre budget.

 

Si vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables

Lorsque vous rencontrez des difficultés financières plus graves ou durables, en particulier lorsque vos dettes sont multiples, vous pouvez alors saisir la commission de surendettement, dont l'avantage est d'être une procédure collective qui va traiter l'ensemble de vos dettes personnelles.

 

1 - Quand et comment déposer un dossier de surendettement ?

2 - Comment saisir la commission de surendettement ?

3 - Quelles en sont les conséquences ?

4 - Comment se déroule la procédure ?



L'ABUS DE FAIBLESSE

La souscription d'un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d'ordinateur, l’échange de pièces prétendument usées sur une voiture, le remplacement d’un réfrigérateur ou d’une chaudière alors qu’il suffisait de changer une ampoule ou un brûleur sont des mésaventures courantes qui peuvent constituer un délit pénal. [...]

L’ASSURANCE DES TEMPETES ET DES CATASTROPHES NATURELLES

La fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018, en France, ont été marqués par une succession de tempêtes (Carmen, Eleanor, Ana etc.), qui se traduisent par de fortes rafales de vent entraînant souvent des dégâts aux toitures, aux arbres, des coupures d’électricité etc. A titre d’exemple, selon la Fédération Française de l'Assurance, les tempêtes Carmen et Eleanor ont entraîné 150 000 sinistres, dont le coût total est estimé à 200 millions d’euros (source). [...]

LA VENTE OU PRESTATION SUBORDONNEE

Si vous devez payer un repas pour pouvoir avoir accès à la location d'une chambre d'hôtel, si vous n'avez pas la possibilité d'acheter une denrée alimentaire individuellement autrement que par lots : il s'agit d'une vente ou prestation subordonnée, sous-entendu à l'achat d'un autre bien ou d'un autre service. Cette pratique commerciale est admise, sous réserve de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale. [...]