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INC et DGCCRF

 

LE SURENDETTEMENT MISE A JOUR AVRIL 2018

 

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FICHE PRATIQUE

 

Date de publication : 09/04/2018 - Banque/argent

 

L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…) peuvent rendre difficile le paiement de vos charges.

 

Si le crédit n’est pas une mauvaise chose en soi, le recours à ce dernier pour résoudre une difficulté chronique de gestion de votre budget n’est pas approprié et peut vous mener au surendettement.

 

Aussi, si vous rencontrez des difficultés financières, n’attendez pas qu’elles s’aggravent pour réagir. Des solutions existent pour enrayer la détérioration de votre budget. Malheureusement, ces dispositions ne sont pas toujours utilisées, car elles sont méconnues.

 

Si vos difficultés financières sont tellement importantes que vous ne pouvez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement. Vous devez alors vous orienter vers une procédure de traitement de votre surendettement.

 

Quand et comment déposer un dossier de surendettement ? Comment se déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Cette fiche vous apporte des solutions.

 

1 - Quand déposer un dossier ?

2 - Quelles démarches effectuer ?

3 - Le déroulement de la procédure

4 - Schéma récapitulatif

5 - Pour vous aider



RESILATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE

La résiliation d’un contrat d’assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile…) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés. En effet, à moins d’obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter certaines règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances. [...]

LA VENTE HORS ETABLISSEMENT (OU "DEMARCHAGE A DOMICILE")

On sonne à la porte. Ce n’est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d’alarme, ramonage, matelas ou sommier, isolation, hydrofuge sur votre toiture, petits gâteaux ou photo aérienne de votre maison. [...]

DOIS-JE FAIRE LA CONTRE-VISITE DE MA VOITURE DANS LE GARAGE QUI A EFFECTUE LE CONTROLE TECHNIQUE ?

La question : « Je viens d'effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n'ai pas eu un bon contact avec les techniciens lors du 1er contrôle, suis-je obligé de retourner dans le même centre ? » La réponse de service-public.fr : « Vous pouvez choisir un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique. » [...]