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INC et DGCCRF

 

LES CONCILIATEURS DE JUSTICE : UN MANDAT ALLONGÉ, UNE FORMATION OBLIGATOIRE

 

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Date de publication : 27/12/2018 - Droit/justice

 

Les conciliateurs de justice sont des bénévoles qui ont pour mission d’aider les parties à un différend à rechercher une solution amiable. Ils sont régis par le décret n° 87-381 du 20 mars 1978 révisé (décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice).

 

Ce qui change au 1er janvier 2019

·         Une nomination pour trois ans au lieu de deux.

·         Une liste des conciliateurs publiée par la Cour d'appel.

·         Une journée de formation initiale et continue obligatoire.

·         Une indemnité forfaitaire trimestrielle incluant les nouvelles technologies.

 

Les conciliateurs sont désormais nommés pour une période de trois ans au lieu de deux ans, après la première année de nomination.  Ils peuvent être nommés dans le ressort d’une juridiction. Les nouvelles dispositions sont applicables aux personnes nommées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2019.

 

Chaque cour d’appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort. Elle l’actualise chaque année au 1er mars et au 1er septembre. Elle la met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort (tribunaux d’instance, etc.) et des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD).

 

Les conciliateurs bénéficient d’une journée de formation initiale et continue, une journée pendant la première année de nomination, une journée pendant les trois années de reconduction. Elle est organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. Elle est obligatoire. Le défaut de suivi de cette formation pourrait être sanctionné par la non reconduction dans les fonctions, mesure décidée par le premier président de la cour d’appel, après audition du conciliateur.

 

Les conciliateurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire trimestrielle destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat. Le texte est modifié pour prendre en compte les dépenses liées à l'utilisation des nouvelles technologies (matériels informatiques et dépenses de télécommunications).

 

Source : décret n° 87-381 du 20 mars 1978 révisé (décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice).

 

Patricia Foucher

Chef du service juridique, économique et de la documentation

 



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