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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS EN CAS DE VENTE, LOCATION IMMOBILIERES OU DANS UNE COPROPRIETE ? LE MEMO

 

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Date de publication : 22/01/2018 - Energie/environnement

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Les diagnostics à remettre lors d'une vente immobilière sont réglementés par les articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au dossier de diagnostic technique et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l'attestation de surface privative.

Ceux à remettre lors d'une location sont régis par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

L'Institut National de la Consommation vous propose un mémo récapitulant les diagnostics à remettre dans les cas suivants  :

vente immobilière,

location d'un bien,

à réaliser dans une copropriété.

A NOTER : Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau modèle de l'état des risques naturels est disponible. Il se nomme désormais " Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols". Le formulaire est disponible à l'adresse suivante : http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf

 

 

DIAGNOSTICS

OPERATION

BÂTIMENTS CONCERNES

DUREE
DE VALIDITE

Constat
de risque d'exposition
au plomb 
(CREP)

Articles 1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique

Location et vente

Logements construits avant le 1er janvier 1949

Vente : 1 an

Location : 6 ans

Validité définitive si absence constatée de plomb ou à des concentrations faibles

Etat mentionnant
la présence
ou l'absence
de matériaux
ou produits contenant
de l'amiante

Articles 1334-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique

Location (en attente de décret) et vente

Tous les logements

Vente : permanente

Etat relatif
à la présence
de termites
dans le
bâtiment

Article L. 133-6 du CCH

Vente

Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral.

6 mois

Etat de l'installation intérieure de
gaz

Articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Location (entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2017) et vente

Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans

Location : 6 ans, Vente : 3 ans

 

Un certificat de conformité de moins de 3 (ou 6 pour les locations) ans peut en tenir lieu

Etat de l'installation intérieure d'électricité  

Articles L. 134-7 et R. 134-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Location (entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2017) et vente

Diagnostic de performance énergétique
(DPE)

Articles L. 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Location et vente

Tous les logements construits, sauf exceptions

10 ans

Etat des
risques
naturels et technologiques
(ERNT)

Articles L. 125-5 et R. 125-23 et suivants du code de l’environnement

(un décret doit venir encadrer l’information sur les risques liés au radon)

Location et vente

Logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon.

6 mois.

Un formulaire est disponible.

Document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif

Articles 1331-11 et suivants du Code de la Santé Publique et articles L. 2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Vente

Immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d'une installation d'assainissement non collectif

3 ans

Information
sur la présence d'un risque de mérule

Articles L. 133-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Vente

Immeuble bâti situé dans une zone délimitée

Non précisé

Attestation
de surface privative
ou loi Carrez

Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967

Vente

Concerne tous les lots d’immeuble en copropriété, à l’exception de ceux dont la surface est inférieure à 8 mètres carré

Permanente en l’absence de modifications de la surface privative

DPE Collectif

Article L. 134-4-1 du code de la construction et

de l'habitation

Lié au statut de la copropriété

Un DPE collectf devait être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016

Sans objet

Audit énergétique

Article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation

Lié au statut de la copropriété

Bâtiments collectifs non concernés par la réalisation d'un DPE collectif

Sans objet

Diagnostic Technique Global

Article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation

Lié au statut de la copropriété

Assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux

Sans objet

 

Fiche pratique J 303 : https://www.inc-conso.fr/content/les-diagnostics-immobiliers-en-cas-de-vente-location-immobilieres-ou-dans-une-copropriete-le

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation



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