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SERVICES PUBLICS et BERCY INFOS

 

LES NOUVEAUTES EN FAVEUR DES PROCHES AIDANTS

 

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Publié le 29 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, « relayage », dossier médical partagé (DMP) : la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Un certain nombre de décrets d'application sont néanmoins encore en attente de publication au Journal officiel.

Cette loi prévoit en particulier de rajouter dans les négociations collectives d'entreprise des éléments concernant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants.

Elle établit aussi un dispositif de « relayage » (remplacement du proche aidant par des agents d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux).

Enfin, elle intègre dans le dossier médical partagé (DMP) un volet sur les personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés (les informations mentionnées étant renseignées dans le DMP par son titulaire ou par le médecin traitant).

  Rappel :

Le proche aidant est en général l'époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide à une personne régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne de cette personne.

Textes de référence

Loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Et aussi

Congé de proche aidant

Comment donner des jours de repos à un agent public parent d’un enfant malade ou aidant familial ?

Le dossier médical partagé (DMP) : tout comprendre en vidéo

 



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