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INC et DGCCRF

 

LES NOUVELLES REGLES DE PROTECTION DE L'EPARGNANT (MIF2)

 

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Appliquée à partir de 2007, la directive dite MIF 1 avait pour ambition d'améliorer le conseil fourni à l'investisseur en fonction de son profil de risque. Malheureusement, la crise financière de 2008 a très rapidement montré les limites de cette première tentative.

Depuis le 3 janvier 2018, la protection des épargnants a été renforcée par la directive européenne 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (dite "MIF 2" ou MIFID 2 - Markets in financial instruments directive), transposée en France par l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

 

Une information des épargnants renforcée

Avec les textes MIF 2, l'objectif est d'améliorer la transparence des produits financiers notamment grâce à une information plus claire sur les frais et leur impact sur les rendements. Cette information sera reçue tous les ans par les épargnants sous la forme d'un récapitulatif annuel des frais, mais aussi avant chaque opération ("reporting des transactions"). Ces frais seront exprimés en euros et en pourcentage, ce qui devrait permettre au consommateur de prendre conscience du coût réel de son placement et améliorer la comparabilité entre placements et/ou distributeurs.

 

Par ailleurs, les gestionnaires devront informer par un "rapport d'alerte" les clients sous mandat dont la valeur du portefeuille baisse d'au moins 10 %.

 

L'épargnant obtient également une information claire sur les impacts d'un changement réglementaire sur les contrats qu'il détient. Cette obligation s'applique notamment aux détenteurs de plan épargne en actions (PEA et PEA-PME) ou de compte d'instruments financiers (CIF, les portefeuilles d'actions), mais l'assurance-vie y échappe.

 

Une meilleure adéquation des propositions au profil de risque de l'épargnant

La relation entre l'investisseur et son conseiller est également approfondie.

 

 Tous les entretiens oraux doivent être formalisés par écrit et les questionnaires de connaissance du client sont renforcés. Ces connaissances doivent être vérifiées périodiquement.

 

C'est à votre intermédiaire financier qu'il reviendra de prouver qu'il vous a bien fourni toute l'information nécessaire pour qu'il puisse faire son choix de façon éclairée. Il devrait être plus facile pour un investisseur mal conseillé de se défendre en cas de litige.

 

Les distributeurs de produits doivent définir la cible de leur produit, les épargnants à qui ils s'adressent et aussi, ceux à qui ils ne doivent surtout pas être adressés (article L.533-24 du code monétaire et financier). Ainsi, si vous avez un profil réfractaire au risque, votre conseiller ne devra pas accepter que vous souscriviez un produit très risqué. La gamme de produits proposés devra être plus claire à la fois pour les conseillers et pour les épargnants (article L533-24-1 du code monétaire et financier).

 

Les rémunérations des conseillers plus transparentes

Pour limiter les risques de conflits d'intérêts, les conseillers en investissements financiers indépendants ne peuvent plus percevoir de rémunération de la part de personnes autres que leurs clients. Ainsi, les commissions ou rétrocessions perçues sur la vente de produits dans le cadre de la gestion de mandat entre producteurs et banques privées sont dorénavant interdites. De plus, ces conseillers devront proposer une palette suffisamment large pour répondre à tous les besoins de leurs clients. La présence de ces frais, peu visibles par le consommateur, sera donc réduite, mais elle devrait entraîner une hausse du coût du mandat de gestion.

 

Les conseillers qui ne s'affichent pas indépendants peuvent toucher des rétrocessions. Ils doivent cependant effectuer le suivi du client dans la durée. Il est probable qu'une grande partie des conseillers continuent à agir en partenariat avec les grands réseaux.

 

Cette directive devrait conduire les banques à repenser leur modèle économique. La plus grande transparence des frais et de l'information doit théoriquement permettre aux investisseurs d'avoir accès à un plus large éventail de produits et à des conditions tarifaires plus avantageuses, notamment grâce à l'intensification de la concurrence et à l'apparition de nouveaux acteurs, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

 

Les limites de cette nouvelle réglementation

La directive MIF 2 place l'information du consommateur au centre de son modèle. Si le renforcement de cette information est aujourd'hui nécessaire pour améliorer la confiance des investisseurs, l'inflation de la documentation transmise au consommateur pourrait donner des résultats contreproductifs. Cette documentation sera-t-elle lue, et surtout, sera-t-elle comprise ? Par exemple, l'alerte concernant la baisse de 10 % de la valeur du portefeuille pourrait inquiéter l'épargnant, enclin à prendre une décision trop rapidement. Il appartient aux conseillers de prendre toutes les mesures nécessaires d’accompagnement du client et de pédagogie en apportant conseils et recommandations sur le comportement à adopter. Les conseillers devront nécessairement être formés pour répondre à ses exigences supplémentaires.

 

Parallèlement à la mise en place de cette réglementation et aux efforts fournis par les professionnels, il semble nécessaire que la culture financière des épargnants soit renforcée par des actions pédagogiques pour améliorer la compréhension de l'information fournie. Certaines initiatives ont été lancées par les pouvoirs publics, par exemple le site Internet Mes questions d'argent, auquel participe l'Institut national de la consommation, qui regroupe un grand nombre d'informations et d'outils pédagogiques fiables à destination du grand public.

 

Comme à chaque nouveauté réglementaire, une autre limite est mise en avant par les professionnels : les coûts de la mise en oeuvre. Les professionnels annoncent déjà une augmentation du coût de la gestion de l'épargne, qui sera reportée sur les frais payés par les épargnants. Les défenseurs de MIF 2 répliquent que la transparence des frais provoquera au contraire une concurrence plus exacerbée, de nature à faire baisser les frais.

 

Cela implique que les épargnants devront être actifs, comparer les frais et changer de conseiller pour payer moins cher.

 

 

Pour en savoir plus

Les principaux textes :

> Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

> Articles L.533-24 et L.533-24-1 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable à compter du 3 janvier 2018)

> Articles 313-1 et suivants du règlement général de l'AMF (dans leur rédaction applicable à compter du 3 janvier 2018)

 

Les vidéos onsomag réalisés en partenariat avec l'Autorité des marchés financiers :

> Qu'est ce qu'une société de gestion, quel est son rôle ?

> A qui peut-on s'adresser pour son épargne ?

> Quelles sont les obligations des conseillers ?

> Quelles questions poser à votre conseiller avant de souscrire un placement financier ?

> Quelles sont les questions à se poser avant d'investir en actions ?

 

En cas de doutes ou de questions sur un placement financier, rendez-vous sur le site Internet des pouvoirs publics Assurance Banque Epargne Info Service, que vous pouvez également contacter au 0811 901 801 (service 0,05 € / min + prix d'un appel, de 8h à 18h du lundi au vendredi).

 

 

Stéphanie Truquin,

économiste à l'Institut national de la consommation



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