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LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE QUELLE EST SA VALEUR JURIDIQUE ? COMMENT PROCEDER ?

 

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Quelle est sa valeur juridique ? Comment procéder ?

 

Une lettre recommandée électronique, envoyée de façon dématérialisée par le biais d’un prestataire, bénéficie de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique. Il faut pour cela que la procédure épouse le cadre légal entré en vigueur le 1er janvier 2019. Car, si en droit français, ce type d’envoi n’est pas nouveau, la loi de 2016 pour une République numérique et son décret d’application de mai 2018 ont encadré et sécurisé son usage. Ils ont aussi instauré des modalités conformes au règlement européen, dit « eIDEAS », qui harmonise ces pratiques dans tous les Etats membres de l’UE.

 

Dématérialisée ou imprimée.

L’envoi d’une lettre recommandée électronique demande l’intervention de trois acteurs : l’expéditeur ; un intermédiaire agréé ; le destinataire. L’intermédiaire – souvent La Poste pour les particuliers – garanti l’identification des partis et l’acheminement. L’expéditeur renseigne son identité, rédige son courriel et jointe d’éventuelles pièces jointes. Il opte ensuite pour : une distribution dématérialisée ou imprimée et remise en main propre ; une impression en couleur, ou non ; un accusé de réception numérique, ou pas. Puis, il règle en ligne la facture. Celle-ci dépend des options. La lettre recommandée distribuée par voie numérique coûte, à La Poste, 4,06 euros et l’avis de réception 1,15 euro TTC. Le coût de la lettre imprimée dépend du nombre de pages.

 

Identité numérique requise

Pour recevoir une lettre recommandée dématérialisée, le destinataire particulier doit donner son accord préalable au prestataire et avoir une identité numérique reconnue par ce dernier. Celle-ci garantit qu’il est bien la personne visée par l’expéditeur. La Poste délivre gratuitement les identités numériques en 48 heures environ. Avant envoi, le prestataire informe le destinataire par courriel qu’une lettre lui est destinée sans révéler l’identité de l’expéditeur. Si un particulier a quinze jours pour l’accepter ou la refuser, un professionnel ne peut s’y soustraire.

 

24h / 24 et 7j / 7

L’opérateur informe alors l’expéditeur de l’acceptation ou du refus du destinataire. Dans le premier cas, il lui envoie le numéro du courriel, la date et l’heure d’envoi. Le prestataire doit conserver la preuve d’envoi à la disposition de l’expéditeur durant un an ; La Poste la gardant trois ans. L’intérêt de la lettre recommandée numérique réside dans le fait qu’elle peut être envoyée 7j / 7 24h / 24, depuis chez soi. En outre, elle ne nécessite pas de réaliser des copies des documents joints et, pour ceux rompus à la dématérialisation, trouve sa place dans les dossiers de l’ordinateur. Ses inconvénients ? Elle implique de posséder une identité numérique.

Michèle BERZOZA

 

L’AVIS  D’INDECOSA-CGT

Consciente de ses avantages, INDECOSA CGT regrette que la dématérialisation des services publics laisse sur la touche trop de personnes. Le rapport 2019 du Défense des droits souligne que 500 000 personnes en France n’ont pas accès à une connexion Internet fixe, et 75% des communes regroupant 15% de la population, ne bénéficient pas d’un Internet de qualité. Le projet du gouvernement de dématérialiser l’ensemble des services publics à l’horizon 2022, si rien n’est prévu pour les usagers peu ou pas connectés, va à l’encontre d’un accès aux droits pour tous.

Contacts : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr



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