services publics

 

LOCATAIRES : LA REFECTION D'UNE PEINTURE JAUNISSANTE EST-ELLE A VOTRE CHARGE ?

 

services_publics_jpg

 

 

 

 

 

 

LOCATAIRES : LA REFECTION D'UNE PEINTURE JAUNISSANTE EST-ELLE A VOTRE CHARGE ?

Publié le 31 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

TELECHARGER LE DOCUMENT

Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.

En fin de bail, le propriétaire avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d'une partie des travaux de peinture. La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie montrait que les murs de l'appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu'ils ne l'étaient pas lors de la prise de possession par le locataire.

Le locataire demandait en justice la restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.

Pour la Cour de cassation, le locataire n'est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues de son fait durant la location. À ce titre, le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal ne justifie pas qu'une réfection des peintures soit mise à la charge du locataire.

Textes de référence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26565

Et aussi

Location immobilière : obligations du locataire

Location immobilière : obligations du bailleur

Qui est responsable des dégradations d’un logement en cours de location ?



ARCHIVES DES ARTICLES "SERVICES PUBLICS" 2016 - 2017

ARCHIVES DES ARTICLES "SERVICES PUBLICS" 2016 - 2017 [...]

ALLOCATIONS LOGEMENT : APL, ALS ET ALF, QUELLES DIFFERENCES ?

ALLOCATIONS LOGEMENT : APL, ALS ET ALF, QUELLES DIFFERENCES ? [...]

TESTAMENT FAIT A L'ETRANGER : PEUT-ON DESHERITER SES ENFANTS ?

La Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2017 qu'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire peut s'appliquer à la succession d'un Français. C'est-à-dire qu'un parent ayant sa résidence habituelle dans un État dont la loi ne prévoit pas de réserve héréditaire peut déshériter ses enfants. Un Français, installé aux États-Unis, avait, par testament fait en Californie, légué tous ses biens à sa dernière épouse. Ce faisant, il déshéritait totalement ses deux enfants français nés de ses précédents mariages. [...]