ACTUS

 

LOCATAIRES : LA REFECTION D'UNE PEINTURE JAUNISSANTE EST-ELLE A VOTRE CHARGE ?

 

services_publics_jpg

Publié le 31 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

TELECHARGER LE DOCUMENT

Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.

En fin de bail, le propriétaire avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d'une partie des travaux de peinture. La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie montrait que les murs de l'appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu'ils ne l'étaient pas lors de la prise de possession par le locataire.

Le locataire demandait en justice la restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.

Pour la Cour de cassation, le locataire n'est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues de son fait durant la location. À ce titre, le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal ne justifie pas qu'une réfection des peintures soit mise à la charge du locataire.

Textes de référence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26565

Et aussi

Location immobilière : obligations du locataire

Location immobilière : obligations du bailleur

Qui est responsable des dégradations d’un logement en cours de location ?



REVUE DE PRESSE N°15 DU 7 AOUT 2020

REVUE DE PRESSE N°15 DU 7 AOUT 2020 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 7 AOUT 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 7 AOUT 2020 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 31 JUILLET 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 31 JUILLET 2020 [...]