Notre Magazine n° 182 est arrivé.... retrouvez les propositions d' INDECOSA-CGT sur le logement en visionnant le clip vidéo de la campagne des élections d'administrateurs représentants les locataires

INC et DGCCRF

 

LOI ALIMENTATION : LES PROMOTIONS ENCADRÉES

 

nouveau_logo_inc_jpg.jpg

TELECHARGER LE DOCUMENT

 

Date de publication : 27/12/2018 - Alimentation

 

L'ordonnance du 12 décembre 2018, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 sur l'alimentation, comporte une mesure qui va impacter le pouvoir d'achat.

 

A compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de deux ans, à titre d’expérimentation, certaines promotions sur les denrées alimentaires seront limitées.

 

Ce qui change au 1er janvier 2019

Vous ne pourrez plus voir “un produit acheté = un produit offert” ou “deux produits achetés, un produit offert”. Les promotions seront limitées à un produit gratuit pour trois produits achetés.

 Cet encadrement concerne seulement les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs.

 

Cette mesure entre dans l'objectif d'une meilleure rémunération des producteurs de denrées alimentaires.

 

Sources :
> Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. 
> Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 15).

 

 

Sophie REMOND,

Economiste à l'Institut national de la consommation



LES SOLDES VRAI OU FAUX

Chaque année, la période des soldes est un moment attendue. Mais attention : ce n'est pas l'occasion de brader vos droits ! Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous présente quelques situations auxquelles vous pourriez être confronté pendant ces soldes. [...]

LES CONCILIATEURS DE JUSTICE : UN MANDAT ALLONGÉ, UNE FORMATION OBLIGATOIRE

Les conciliateurs de justice sont des bénévoles qui ont pour mission d’aider les parties à un différend à rechercher une solution amiable. Ils sont régis par le décret n° 87-381 du 20 mars 1978 révisé (décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice). [...]

LE COFFRE-FORT NUMÉRIQUE : UNE MEILLEURE SÉCURISATION DE VOS DOCUMENTS

Le coffre-fort numérique permet d’archiver des documents sur des serveurs distants et accessibles par internet (également appelé « cloud »). Les documents sont stockés dans un espace sécurisé et confidentiel, et sont accessibles à tout moment. A partir du 1er janvier 2019, les fournisseurs de services de coffre-fort numérique devront renforcer la sécurité des services ainsi que l’accès à l’information. Cette fiche pratique vous donne des conseils pour choisir et bien utiliser votre coffre-fort numérique. [...]