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INC et DGCCRF

 

LOI ALIMENTATION : LES PROMOTIONS ENCADRÉES

 

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Date de publication : 27/12/2018 - Alimentation

 

L'ordonnance du 12 décembre 2018, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 sur l'alimentation, comporte une mesure qui va impacter le pouvoir d'achat.

 

A compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de deux ans, à titre d’expérimentation, certaines promotions sur les denrées alimentaires seront limitées.

 

Ce qui change au 1er janvier 2019

Vous ne pourrez plus voir “un produit acheté = un produit offert” ou “deux produits achetés, un produit offert”. Les promotions seront limitées à un produit gratuit pour trois produits achetés.

 Cet encadrement concerne seulement les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs.

 

Cette mesure entre dans l'objectif d'une meilleure rémunération des producteurs de denrées alimentaires.

 

Sources :
> Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. 
> Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 15).

 

 

Sophie REMOND,

Economiste à l'Institut national de la consommation



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