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INC et DGCCRF

 

MOBILE, FIXE, ACCES A INTERNET : VOS RECOURS

 

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Fiche pratique n° J 276 : https://www.inc-conso.fr/content/mobile-fixe-acces-internet-vos-recours

Date de publication : 10/06/2018 - Internet/multimédia

 

Les communications électroniques se perfectionnent, prennent de plus en plus de place dans notre quotidien mais sont aussi la source de nombreux litiges.

 

Si vous rencontrez des difficultés avec votre opérateur téléphonique ou votre fournisseur d’accès à Internet (FAI), la fiche pratique de l’Institut national de la consommation vous rappelle les démarches particulières à suivre pour faire valoir vos droits et résoudre, au plus vite, votre différend.

 

1 - Vous souhaitez une solution amiable
2 - Vous souhaitez alerter l’administration
3 - Vous souhaitez exercer un recours devant les tribunaux

 

 

 



RESILATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE

La résiliation d’un contrat d’assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile…) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés. En effet, à moins d’obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter certaines règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances. [...]

LA VENTE HORS ETABLISSEMENT (OU "DEMARCHAGE A DOMICILE")

On sonne à la porte. Ce n’est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d’alarme, ramonage, matelas ou sommier, isolation, hydrofuge sur votre toiture, petits gâteaux ou photo aérienne de votre maison. [...]

DOIS-JE FAIRE LA CONTRE-VISITE DE MA VOITURE DANS LE GARAGE QUI A EFFECTUE LE CONTROLE TECHNIQUE ?

La question : « Je viens d'effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n'ai pas eu un bon contact avec les techniciens lors du 1er contrôle, suis-je obligé de retourner dans le même centre ? » La réponse de service-public.fr : « Vous pouvez choisir un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique. » [...]