SERVICES PUBLICS et BERCY INFOS

 

PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES : L'AGENCE DE RECOUVREMENT (ARIPA) PEUT VOUS AIDER

 

SERVICES_PUBLICS_jpg.jpg

TELECHARGER LE DOCUMENT

 

Publié le 23 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous bénéficiez d'une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un divorce, mais vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée. Alors qu'un « service public des pensions alimentaires » devrait se mettre en place (avec la Caf et la MSA) en juin 2020, savez-vous qu'il existe déjà une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui peut vous aider à récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés ?

L'Aripa simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires .

Pour bénéficier de cette aide, deux conditions doivent être réunies :

  • vous devez être le parent d'un enfant de moins de 20 ans pour lequel une pension alimentaire a été fixée ;
  • cette pension est impayée depuis au moins un mois.

Par ce biais, vous n'avez aucun recours préalable à effectuer auprès d'un huissier de justice.

Ainsi, muni(e) d'un jugement, d'un titre exécutoire de la Caf ou de la MSA, d'une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, d'une convention de divorce par consentement mutuel ou d'un acte notarié constatant l'accord des parents, deux solutions peuvent vous être proposées pour récupérer une pension alimentaire impayée :

  • soit l'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s) ;
  • soit l'aide au recouvrement des pensions alimentaires (Arpa) si vous revivez en couple.

Dans les deux cas, vous pouvez télécharger le formulaire nécessaire, joindre les pièces justificatives demandées et envoyer le tout à votre Caf ou votre MSA.

  À savoir :

L'Agence est joignable par téléphone au 0821 22 22 22 (0,06 € + prix d'un appel local) de 9h à 16h30.

Et aussi

Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA

Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor public

Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"



LOI ENERGIE ET CLIMAT PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES, CE QUI VA CHANGER

La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. [...]

DOIS-JE PAYER LA TAXE D'HABITAION POUR MA RESIDENCE SECONDAIRE

La question : « Je possède une résidence secondaire. Avec la réforme de la taxe d'habitation, vais-je bientôt ne plus avoir à la payer ? » La réponse de Service-public : « La réforme de la taxe d'habitation ne concerne pas les résidences secondaires. Rien ne change donc pour vous, vous devrez continuer à vous en acquitter. » [...]

DUREE DES SOLDES DU NOUVEAU A PARTIR DE 2020

À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement). C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 29 mai 2019, ce texte faisant suite à la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »). [...]