Notre Magazine n° 179 est arrivé.... retrouvez les propositions d' INDECOSA-CGT sur le logement en visionnant le clip vidéo de la campagne des élections d'administrateurs représentants les locataires

services publics et bercy infos

 

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD), DES DROITS RENFORCES POUR LES CONSOMMATEURS

 

SERVICES_PUBLICS_jpg

TELECHARGER LE DOCUMENT

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau texte législatif marque un tournant dans le droit de regard que vous avez sur vos données personnelles et leur traitement. Qu’est-ce qui change ? Quels droits renforcés pour vous ? On vous explique tout !

Une meilleure connaissance de l’usage fait de vos données

Avec la mise en place du RGPD, les professionnels sont tenus de vous informer de la collecte de vos données personnelles ainsi que de l’usage qui en est fait. Vous pouvez également de façon plus encadrée faire valoir vos droits d’accès aux données collectées et votre droit de retrait de ces informations.

Lire aussi : Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), mode d’emploi

Une nouvelle possibilité de portabilité de vos données

Vous pouvez désormais faire une demande de récupération de vos données sous une forme exploitable pour pouvoir, si vous le souhaitez, les transférer à un autre organisme de manière simple et rapide. L’organisme, à qui vous demandez la récupération de vos données, est tenu de n’en conserver aucune trace.

Une protection juridique renforcée et un guichet unique en cas de plainte

En cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous pouvez effectuer un recours et obtenir réparation de la part du responsable du préjudice. Désormais, vous pouvez également effectuer une action collective en faisant notamment appel aux associations actives dans le domaine.
Par ailleurs, peu importe le pays où est implanté l’entreprise vous ayant causé le préjudice, votre interlocuteur unique est l’autorité de protection des données de votre pays.

Un renforcement du droit à l’oubli

Vous disposez grâce au RGPD d’un « droit à l’oubli ». Cela signifie que vous pouvez exiger qu’une information sur vous présente en ligne soit supprimée si vous estimez qu’elle porte atteinte à votre intégrité. Il peut par exemple s’agir d’une demande de dé-référencement d’un lien vous concernant sur un moteur de recherche.

De nouvelles conditions de traitement des données personnelles pour les mineurs

Le RGPD met en place de nouvelles règles spécifiques à la collecte et au traitement des données personnelles des mineurs. Deux nouvelles conditions sont ainsi inscrites dans le Règlement :

l’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l'enfant peut aisément comprendre ;

le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale.

Le ministère s'engage sur la protection de vos données

Le ministère de l’Économie et des finances et le ministère de l’Action et des comptes publics s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail economie.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En savoir plus



DECLARER SES REVENUS OU PAYER SES IMPOTS EN RETARD, COMBIEN CELA COUTE-T-IL ?

Mince, la date limite de déclaration des revenus est passée ! Aïe, j'ai oublié de payer mon dernier tiers provisionnel... Combien vais-je devoir payer en plus ? On vous dit tout sur les sanctions financières, pour éviter toute déconvenue. [...]

TOUT SAVOIR SUR LE CREDIT D'IMPOT LIE A L'EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE

Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt spécifique. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ? [...]

CE QUI CHANGE AU 1ER JUIN 2018

Alertes du ministère de l'Intérieur, vaccins obligatoires, tarifs médicaux ou encore tarifs du gaz. Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveaux dispositifs qui entrent en vigueur au 1er juin 2018. [...]