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REPARATION AUTO

 

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En panne mais pas sans droits

La mauvaise réputation des garagistes n’est pas toujours usurpée. Mais les clients peuvent leur opposer les principales règles de bonne conduite pour contrôler les dérapages.

 

Un garagiste doit-il vous remettre un devis ? Peut-il facturer des frais de stationnement ou garder votre véhicule en cas d’impayé ? Les réponses à vos questions.

 

Le garagiste est tenu de remettre un ordre de réparation avant d’intervenir.

FAUX : aucun texte ne l’exige. Mais il est recommandé de réclamer un ordre de réparation ou un devis écrit et cosigné, avant toute intervention. Pensez à faire préciser que les pièces remplacées vous seront remises.

 

La garagiste peut facturer des travaux non mentionnés sur l’ordre de réparation

FAUX : un garagiste qui réalise sans votre accord plus de réparations que ne le prévoit le devis ne peut pas vous en demander le paiement

 

Le garagiste peut vous imposer l’utilisation de pièces d’occasion

FAUX : il doit vous permettre, pour certaines pièces, d’opter pour des pièces d’occasion (article L.224-67 du code de la consommation). Libre à vous d’accepter

 

A peine sorti de l’atelier, mon véhicule ne démarre plus. Le garagiste doit le réparer à ses frais

VRAI : dans le cadre de son obligation de résultat (article L231-1 du code civil), un garagiste qui accepte de se charger d’une voiture est tenu de la restituer réparée et en état de fonctionnement. En conséquence, si la même panne survient en raison d’une mauvaise réparation exécutée par ses soins (à l’exécution de toutes les autres causes), il doit réaliser de nouveaux travaux à ses frais et vous indemniser les préjudices subis.

 

Pour bénéficier de la garantie sur mon véhicule neuf, je dois la faire entretenir par un professionnel de la marque

FAUX : le professionnel ne peut refuser d’appliquer la garantie au seul motif que l’entretien a été effectué hors réseau. A moins qu’il prouve que celui-ci est à l’origine de la panne !

 

Le garagiste peur garder ma voiture si je refuse de régler

VRAI : l’article 1948 du code civil prévoit que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû ». Donc, si vous n’honorez pas la facture, le professionnel a le droit de conserver votre voiture jusqu’à l’obtention du règlement. Sa créance doit toutefois être certaine et exigible. C’est-à-dire qu’il doit avoir votre accord signé (devis, par exemple).

 

Le garagiste peut s’appliquer des frais de parking, si je tarde à récupérer mon véhicule

VRAI : même si l’article 1917 du code civil prévoit que le dépôt est essentiellement gratuit, la Cour de cassation (pourvoi n° 08-20048) a déjà jugé qu’un garagiste pouvait facturer des frais de gardiennage lorsque le véhicule continuait à stationner chez lui pendant des semaines, une fois toutes les réparations achevées.

 

LAURENCE OLLIVIER – juriste FRANCOISE HEBERT WIMART



LE CHEQUE

Le chèque est un moyen de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur ou l'émetteur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible. Le chèque (bancaire ou postal) est régi par les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier [...]

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La location avec option d'achat (LOA) ou location avec promesse de vente, également appelée "leasing" ou crédit-bail, est une opération de location assortie d'une promesse unilatérale de la part de l'établissement financier (le bailleur) de vendre le bien loué : automobile, meuble, appareil électroménager... [...]

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