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INC et DGCCRF

 

RESILATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE

 

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Fiche pratique J 32 : https://www.inc-conso.fr/content/la-resiliation-du-contrat-dassurance

 

Date de publication : 05/07/2018 - Assurance

 

La résiliation d’un contrat d’assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile…) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés.

 

En effet, à moins d’obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter certaines règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances.

 

Cette fiche de l’INC précise les différentes modalités de résiliation des contrats d’assurance.

  

1 - La résiliation à échéance

2 - La résiliation infra-annuelle introduite par la loi du 17 mars 2014

3 - La résiliation, sans attendre l’échéance, dans des cas limitativement prévus

4 - La motivation de la résiliation par l'assureur

5 - En cas de litige



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