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INC et DGCCRF

 

RESILATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE

 

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Fiche pratique J 32 : https://www.inc-conso.fr/content/la-resiliation-du-contrat-dassurance

 

Date de publication : 05/07/2018 - Assurance

 

La résiliation d’un contrat d’assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile…) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés.

 

En effet, à moins d’obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter certaines règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances.

 

Cette fiche de l’INC précise les différentes modalités de résiliation des contrats d’assurance.

  

1 - La résiliation à échéance

2 - La résiliation infra-annuelle introduite par la loi du 17 mars 2014

3 - La résiliation, sans attendre l’échéance, dans des cas limitativement prévus

4 - La motivation de la résiliation par l'assureur

5 - En cas de litige



LA VENTE HORS ETABLISSEMENT (OU "DEMARCHAGE A DOMICILE")

On sonne à la porte. Ce n’est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d’alarme, ramonage, matelas ou sommier, isolation, hydrofuge sur votre toiture, petits gâteaux ou photo aérienne de votre maison. [...]

DOIS-JE FAIRE LA CONTRE-VISITE DE MA VOITURE DANS LE GARAGE QUI A EFFECTUE LE CONTROLE TECHNIQUE ?

La question : « Je viens d'effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n'ai pas eu un bon contact avec les techniciens lors du 1er contrôle, suis-je obligé de retourner dans le même centre ? » La réponse de service-public.fr : « Vous pouvez choisir un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique. » [...]

DELAIS DE REFLEXION - DELAIS DE RETRACTATION

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement. C'est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation. Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d'un tel droit et sur les modalités pour exercer ce droit. [...]