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INC et DGCCRF

 

SENIOR : CHOISIR UN ETABLISSEMENT ADAPTE A SES BESOINS

 

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Date de publication : 27/01/2018 - Education/société

Fiche pratique J 247

Le paysage des logements pour personnes âgées peut paraître complexe aux yeux du senior (ou de son aidé) qui cherche une structure adaptée. Son choix parmi les différents établissements dépend de plusieurs critères, notamment son état de santé, sa situation familiale, sa situation géographique, ses revenus…

 

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation tente de clarifier les différentes structures destinées aux besoins du senior.

 

1 - Les hébergements destinés aux seniors autonomes
1.1 - Les hébergements temporaires
1.2 - Les résidences autonomie (ex logement-foyer)
1.3 - Les résidences-services
1.4 - Les maisons d'accueil rurale pour personne âgée (Marpa)
1.5 - L'habitat regroupé
1.6 - Les logements intergénérationnels
1.7 - Les coopératives d'habitants
1.8 - Les Unités Cognito-Comportementales (UCC)

 

2 - Les hébergements destinés aux seniors dépendants
2.1 - Le calcul de la dépendance
2.2 - Privé ou public ?
2.3 - Les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

 

3 - Les hébergements destinés aux seniors très dépendants
3.1 - Les unités de soins de longue durée (USLD)
3.2 - Les unités d'hébergement renforcé (UHR)

 

 

1 - Les hébergements destinés aux seniors autonomes

Plusieurs alternatives, tels que les Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées (EHPA), existent et sont adaptées au senior valide et en pleine possession de ses facultés cognitives. Dès lors que le senior devient dépendant de soins et d'aide, son entrée en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou dans une autre structure spécialisée, doit être envisagée. 

 

  • - Les hébergements temporaires 

Les seniors qui ne souhaitent pas rester seuls chez eux peuvent être accueillis en hébergement temporaire d'un jour à plusieurs semaines. 

 

> Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

 

1.2 - Les résidences autonomie (anciennement logement-foyer)

Les résidences autonomie, dont le terme est né lors de l’entre en vigueur en 2016 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, sont conçues pour des seniors, seuls ou en couple, majoritairement autonomes qui ne peuvent plus ou ne veulent plus vivre chez eux. L'environnement y est sécurisé et le senior bénéficie de services collectifs tels que la restauration, le ménage, des animations. Ces résidences sont souvent proches des commerces, des transports et des services. Les résidences autonomie ayant une vocation sociale, leur coût des loyers doit être modéré. Les résidents peuvent bénéficier de plusieurs aides telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ou les aides au logement. 

 

Les contours de ces résidences autonomie ont été précisés par le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. Chaque logement a ainsi jusqu’au 1er janvier 2021 pour mettre en place un socle relatif aux « prestations minimales » citées en annexe du décret. 

 

> Pour en savoir plus :

Consultez la page dédiée sur le site  www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et plus précisément la partie relative au prix

Articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Articles L. 313-12, III et L. 312-1, 6° du code de l'action sociale et des familles

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale 

1.3 - Les résidences-services 

Les résidences-services se définissent comme un ensemble d'habitation constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables dont les catégories sont définies par décret (décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016). Ce ne sont pas des établissements sociaux et médico-sociaux. Elles sont habituellement gérées par des structures privées commerciales ou associatives. 

 

Dans les premières résidences-services, dites de "première génération", les services délivrés aux résidents (locataires ou propriétaires) étaient inclus dans le règlement de copropriété. Les charges relatives à ces services étaient alors considérées comme des charges de copropriété. Ces résidences fonctionnent ainsi sur les bases de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Elles sont désormais mentionnées sous l'appellation "copropriétés de services". 

 

Ces dernières années, et notamment avec l'adoption de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, de nouvelles formes de résidences-services ont vu le jour, ce sont celles dites de "seconde génération". Au sein de ces nouvelles résidences, le propriétaire du logement est distinct du gestionnaire de la résidence. Les personnes qui y résident sont généralement des locataires. Les charges de services ne sont pas ici des charges de copropriété.   

 

La qualification de résidences-services emporte un certain nombre de conséquences, comme la constitution d'un conseil de résidents ou l'intégration dans le champ du contrat de location des obligations relatives à la fourniture et au paiement des services non individualisables (personnel de surveillance pas adapté). Elles relèvent du code de la construction et de l'habitation et ne doivent pas être confondues avec les EHPAD ou les résidences-autonomie. 

 

Les résidents peuvent bénéficier de l'APA à domicile ou des aides au logement. 

 

> Pour en savoir plus :

Consulter le site de l'ANIL 

consulter la page dédiée sur le site  www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Articles 1415 et 47 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015

Articles L. 631-13 à 16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 

Décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016, déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du CCH 

Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété (entré en vigueur le 1er novembre 2016).

1.4 - Les maisons d'accueil rurale pour personne âgée (Marpa)

La maison d'accueil rurale pour personne âgée, dite MARPA, est un projet territorial qui accueille des personnes âgées de 60 ans et plus, autonomes ou en légère perte d'autonomie, vivant en milieu rural. Habituellement, ces structures, petits unités de vie de moins de 25 places, répondent à un objectif social et sont gérées soit par une association de loi 1901, soit par une collectivité locale. Elles permettent aux résidents de conserver leurs activités et leurs relations sociales. Lors de son implantation, la MARPA doit répondre à des critères précis comme l'existence de services à proximité (proche des bourgs, des commerces, des lieux de promenade et être accessible à pied). 

 

> Pour en savoir plus :

Site de la Fédération nationale des MARPA

Article L. 313-12, II du code de l'action sociale et des familles

1.5 - L'habitat regroupé 

L’habitat regroupé est conçu pour les seniors qui ne souhaitent plus vivre chez eux mais rester dans l’environnement géographique qu'ils connaissent. Des espaces communs utilisables par tous leur permettent de se rencontrer. Ce nouveau concept de vie en communauté consiste ainsi à partager un logement entre plusieurs seniors colocataires. Bien que présent en milieu urbain, l'habitat groupé est le plus souvent proposé par des petites communes rurales. 

 

> Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site www.pour-les-personnes-agees.fr 

 

1.6 - Les logements intergénérationnels 

La cohabitation intergénérationnelle peut se définir comme la mise à disposition d'une chambre à moindre coût à un jeune par une personne âgée en échange de quelques services. Cet engagement réciproque se fait donc sans contrepartie financière (sauf en matière de charges si les parties le décident). Le contrat n'est donc ni un bail ni un contrat de travail.

 

> Pour en savoir plus, consultez les dispositions de l'article 17, de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement

 

L'habitat intergénérationnel désigne quant à lui un ensemble de logements conçu pour accueillir différentes générations telles que les étudiants, les familles ou les seniors. Habituellement, les personnes vivent dans un même ensemble résidentiel mais ne partagent pas le même toit. 

 

> Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

 

1.7 - Les coopératives d'habitants 

Ce projet de coopérative, dont l'objet principal n'est pas de faire face au vieillissement, relève plutôt d'une volonté de vivre ensemble entre différentes générations et de partager des espaces dans un immeuble commun. Ce sont des projets de coopératives qui intègrent donc la notion d'"habitat participatif" issu de la loi du 24 mars 2014, dite loi "Alur". 

 

> Pour en savoir plus, articles L. 200-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

 

1.8 - Les Unités Cognito-Comportementales (UCC) 

Ces unités sont destinées à l'accueil des patients valides atteints de la maladie d'Alzheimer ou autres types de démence (agitations, agressivités, etc.). Elles proposent au senior, qu'il soit à domicile ou en institution, des programmes individualisés de réhabilitation cognitive et comportementale afin de stabiliser les troubles du comportement. Elles sont intégrées au sein de structures de Soins de Suite et de Réadaptation (SRR) polyvalents ou gériatriques. Leur objectif est que les bénéficiaires retournent à leur domicile d'origine (circulaire n° DGOS/R4/2011/35 du 26 janvier 2011).

 

2 -Les hébergements destinés aux seniors dépendants

 

2.1 - Le calcul de la dépendance

Le degré d’autonomie ou de dépendance de la personne âgée entraîne plusieurs conséquences. Dans le choix de l’établissement, bien sûr, mais également dans le prix du ­séjour (la composante “tarif dépendance” en dépendra) et dans le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Pour l’évaluer aussi précisément que possible, et de façon identique quel que soit l’établissement, on utilise un outil ré­glementaire : la grille “Aggir” (autonomie gérontologie groupes iso-ressources). 

 

Dix facultés sont examinées par le médecin coordonnateur de l’établissement : la cohérence dans la conversation et le comportement, l’orientation, la ­toilette, l’habillage, l’alimentation, l’élimination, les transferts, les ­déplacements intérieurs, les déplacements extérieurs, la communication à distance. On attribue à chacune de ces variables une valeur A, B ou C selon que la personne accomplit seule, en partie ou pas du tout les actes recensés.

 

Le résultat permet de déterminer le groupe iso-ressources (GIR) de la personne :

 

GIR 1 : dépendance totale, mentale et corporelle,

GIR 2 : grande dépendance,

GIR 3 : dépendance corporelle,

GIR 4 : dépendance corporelle partielle,

GIR 5 : dépendance légère,

GIR 6 : pas de dépendance notable ; autonomie dans les actes de la vie courante.

Source :  Code de l'action sociale et des familles : articles R. 232-1 et R. 232-6 

 

2.2 - Privé ou public ?

Le statut public ou privé de l’établissement est sans conséquence pour le résident : tous sont susceptibles d’être soit des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées (EHPA), soit des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), et d’être habilités à l’aide sociale. Les établissements privés sont la plupart du temps gérés par des caisses de retraite, des mutuelles, des associations sans but lucratif, des fondations, des congrégations ou des sociétés commerciales à but ­lucratif. Les établissements publics sont le plus souvent gérés par le centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS).

 

2.3 - Les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Les EHPAD, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, sont des maisons de retraite médicalisées (ou avec “section de cure médicale”) accueillant à la fois des personnes autonomes et des personnes physiquement ou psychiquement dépendantes. Les conditions requises pour être accueilli en EHPAD sont principalement l'âge (être âgé d'au moins 60 ans) et la dépendance (être en perte d'autonomie et avoir besoin d'une surveillance médicale). Il appartient au médecin coordonnateur de l'EHPAD d'évaluer le niveau de groupe iso-ressources (GIR) de la personne âgée à partir d'une grille nationale d'autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources (Aggir). Attention, plus le résident est dépendant, plus le coût de son hébergement sera élevé.

 

> Pour en savoir plus :

Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : soit en ligne, soit par correspondance à l'aide du formulaire CERFA n°14732*01 

Consultez le site service public.fr

Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 

Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 

Comparez les prix en EHPAD sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr 

3 - Les hébergements destinés aux seniors très dépendants

Un senior très dépendant est dans l'incapacité d'effectuer lui-même les actes de la vie courante (par exemple, impossibilité de se laver, de se nourrir) et son état de santé nécessite une surveillance médicale constante. La caisse de retraite complémentaire peut disposer de places réservées à ses retraités. Le senior (ou son aidant) devra se renseigner auprès de sa caisse de retraite. 

 

3.1 - Les unités de soins de longue durée (USLD)

Ces structures accueillent des personnes âgées ayant besoin de soins médicaux assez lourds et d’un suivi médical permanent, elles sont généralement rattachées à un hôpital. Elles relèvent donc du régime hospitalier. 

 

> Pour en savoir plus :

Consultez la page dédiée sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Article L. 6111-1 et suivants du code de la santé publique

3.2 - Les unités d'hébergement renforcé (UHR) 

Ces unités de vie, situées en EHPAD ou en USLD, sont destinées essentiellement aux résidents ayant des troubles sévères tels que la maladie d'Alzheimer ou des maladies apparentées. Elles proposent des hébergements d'une dizaine de personnes et organisent des projets spécifiques de soins et d'activités. Ces unités de vie permettent aux résidents les plus désorientés d'être entourés par une équipe médicale formée à l'approche thérapeutique. La plupart de ces structures proposent des soins et des animations adaptés au suivi des malades d'Alzheimer. De plus, le médecin coordonnateur de l'EHPAD coordonne et suit le projet de soins et le programme d'activité de l'unité.

 

> Pour en savoir plus : 

Article D. 312-155-0-2, I du code de l'action sociale et des familles 

Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 

Le plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 

24ème Journée mondiale Alzheimer, 21 septembre 2017 : Quel accompagnement pour les malades et les aidants ? 

Rapport "Unités Spécifiques Alzheimer en EHPAD et prise en charge des troubles sévères du comportement" (2008)

 

Pour en savoir plus

L'adaptation de la société au vieillissement, 2017

Adaptation de la société au vieillissement : que prévoit la loi ?, infographie 2015 

> le logement et la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, ANIL, 2016 

> Site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr : pages dédiées sur Les points d’information locaux dédiés aux personnes âgées (CLIC, etc.), les centres communaux d’action sociale (CCAS), et  les aides.

> Site de l'Association Nationale des Coordinateurs et Coordinations Locales

> Site de la Journée nationale des aidants

 

 

Laurine CARACCHIOLI,

Juriste à l'Institut national de la consommation 

 



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