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SUCCESSION : A QUELS FRAIS DE NOTAIRE VOUS ATTENDRE ?

 

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08/06/2018

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s’attendre ? L’intervention du notaire est-elle obligatoire ?

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

L’intervention d’un notaire est incontournable pour régler une succession dans les cas suivants :

  • le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier ;
  • le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000€ ;
  • il existe un testament ;
  • en présence d’une donation consentie du défunt de son vivant (par exemple une donation entre époux).

Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire.

Lire aussi : Succession, l’indivision c’est quoi ?

Quel est le rôle du notaire dans l’ouverture de la succession ?

Une fois désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession réalise un certain nombre de missions. Il doit notamment :

  • identifier précisément tous les héritiers du défunt ;
  • interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été rédigé par le défunt ;
  • vérifier s’il y a une donation au dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant ;
  • lister les donations effectuées de son vivant par le défunt ;
  • établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage : acte de notoriété listant les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs, attestation de propriété immobilière constatant la transmission des biens du défunt à ses héritiers, etc…
  • dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession) ;
  • rédiger la déclaration de succession ;
  • calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès ;
  • effectuer le partage de la succession.

Lire aussi : Héritage les règles d’imposition et modes de succession possibles

Les frais de notaire dans une succession : quels tarifs ?

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise.

Ils comprennent : 

  • des tarifs réglementés. Ils s'appliquent à la rémunération du notaire ou émoluments. Ils varient en fonction du type d'actes effectués par le notaire.
  • des tarifs non réglementés variable en fonctions des prestations.
  • Les tarifs non réglementés
  • les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte de son client : rémunération d’intervenants, coût des différents documents... Ces sommes vous seront refacturées.
  • les droits et taxes correspondent aux sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales comme les droits d’enregistrement.

La réforme de 2016 fixe le nouveau barème des actes notariés. Pour certains actes, le tarif est fixe (acte notarié, inventaire). Pour d'autres, les émoluments sont proportionnels. Dans ce cas le calcul du coût de l'acte notarié s'effectue en pourcentage de la valeur du bien ou sur l'actif successoral brut quand l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de la succession, partage de la succession).

 

Barème des émoluments (succession à compter de mai 2016)

Acte de notoriété

 

57,69€ (69,23€ TTC)

Inventaire

 

76,92€ (92,31€ TTC)

Certificat de propriété

< 1 524€

> 1 524€

15,60€

0,50% de la valeur du bien

Attestation de propriété

De 0 à 6 500€

De 6 500 à 17 000€

De 17 000 à 30 000€

> 30 000€

2% de la valeur du bien

1,10% de la valeur du bien

0,75% de la valeur du bien

0,55% de l'actif brut

Déclaration de succession

De 0 à 6 500€

De 6 500 à 17 000€

De 17 000 à 30 000€

> 30 000€

1,60% de l'actif brut

0,88 de l'actif brut

0,60% de l'actif brut

0,44% de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 à 6 500€

De 6 500 à 17 000€

De 17 000 à 30 000€

> 30 000€

5% de l'actif brut

2,0625% de l'actif brut

1,375% de l'actif brut

1,03125% de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 à 6 500€

De 6 500 à 17 000€

De 17 000 à 30 000€

> 30 000€

1,972% de la valeur du bien

1,085% de la valeur du bien

0,740% de la valeur du bien

0,542% de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 à 6 500€

De 6 500 à 17 000€

De 17 000 à 30 000€

> 30 000€

0,986% de la valeur du bien

0,542% de la valeur du bien

0,370% de la valeur du bien

0,271% de la valeur du bien

* Les prestations réalisées avant le 1er mai 2016 restent soumises à l'ancien tarif.

Lire aussi : Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?



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