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SURENDETTEMENT : COMMENT S’EN SORTIR

 

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Mon fils a perdu son travail. A la suite de ce licenciement, il a dû faire face à un divorce et doit maintenant assumer seul ses deux jeunes enfants. Avec les mensualités de sa voiture, un crédit à la consommation et toutes les autres charges, il étouffe sous les dettes. Devrait-il entamer une procédure de surendettement ? Clara GIORDANO (83)

 

Selon la loi, « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ». Si votre fils ne peut pas payer ses factures courantes ainsi que les mensualités de ses crédits, il est probable qu’il soit concerné par une procédure de surendettement.

 

Retour sur le passé

Le dispositif relatif au surendettement des particuliers a été instauré par la loi dite « Neiertz » de 1989. Ce texte visait surtout à apporter des solutions par le moyen de négociations amiables. Le grand nombre de personne surendettées était alors perçu comme conjoncturel. La suite a malheureusement démontré que la situation n’avait rien de temporaire. Au contraire, le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France n’a fait qu’augmenter depuis. Près de 140 000  l’ont été entre janvier et septembre 2017, selon l’établissement public. Le législateur a donc jugé nécessaire de faire évoluer la loi. A plusieurs reprises, le texte s’est adapté aux évolutions des situations rencontrées ou à l’urgence. C’est le cas, par exemple, avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle qui a instauré une déjudiciarisation de la procédure de surendettement à partir du 1er janvier 2018. Auparavant, les juges validaient 98% des mesures élaborées par les commissions de surendettement. Dorénavant, ils n’interviendront plus que dans les situations de recours et de contestation.

 

Les démarches à entreprendre

Cela dit, votre fils peut donc demander un formulaire de déclaration auprès de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Banque de France dont il dépend. Une fois rempli et retourné, accompagné des pièces justificatives demandées, ce dossier sera examiné par la commission. D’abord, pour déterminer si la demande est recevable, c’est-à-dire si votre fils est bien en situation  de surendettement et s’il peut bénéficier de la procédure. Si c’est le cas, la commission en informe ses créanciers et sa banque. Dès le dépôt du dossier, durant toute la procédure et l’application des mesures mises en place, votre fils est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

 

Un accompagnement indispensable

Dès lors, à compter de la recevabilité de la demande et pendant toute la durée de l’instruction du dossier – qui peut parfois durer de longs mois – votre fils ne doit plus rembourser ses crédits ni ses découverts, ni même payer ses dettes.

Toutes les saisies éventuellement en cours sont automatiquement suspendues et interdites, sauf celles concernant les dettes alimentaires et pénales. La commission recherche ensuite la solution la plus adaptée : échelonnements, reports, effacement partiel ou total des dettes. En cas de possession de biens, leur vente peut être prescrite. Il est à souligner que toute personne en situation de surendettement a droit au maintien de son compte bancaire et de moyens de paiement adaptés à sa situation. Le meilleur conseil à donner à votre fils est donc de se faire assister dans ces démarches, qui semblent lourdes et difficiles, mais sont aussi salvatrices.

Michèle BERZOSA

INDECOSA CGT L’AVIS

Chaque année, les membres de l’Association de défense des consommateurs INDECOSA CGT accompagnent un grand nombre de personnes surendettées dans leurs démarches auprès de la Banque de France. Ils mesurent donc pleinement la difficulté de faire face, seul, à ce problème et l’importance que revêt l’accompagnement dans ce contexte. Ils conseillent donc à quiconque se trouve dans cette situation de se faire aider soit par une association locale, soit par des services sociaux.

Dans le domaine de la prévention du surendettement, INDECOSA CGT réclame que le crédit soit davantage encadré sur les lieux de vente. Ceci afin que les contrats n’aggravent pas la situation des personnes endettées ou ne créent pas de nouveaux cas.

Contacts : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr



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