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INC et DGCCRF

 

SURENDETTEMENT : DES MESURES DE SIMPLIFICATION

 

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Date de publication : 26/01/2018 - Banque/argent

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Les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ont été récemment modifiées afin de les accélérer et de renforcer le rôle de la commission de surendettement.

 

Depuis le 1er janvier 2018, en l'absence de bien immobilier, la phase de conciliation entre le débiteur et les créanciers est supprimée, et les décisions prises par les commissions de surendettement deviennent exécutoires sans homologation par le juge.

 

1 - La suppression de l'homologation judiciaire

Depuis le 1er janvier 2018, en l'absence de bien immobilier, la phase de conciliation entre le débiteur et les créanciers est supprimée.

 

En l'absence de contestation, les mesures recommandées par la commission deviennent exécutoires sans homologation par le juge et s'imposent à tous, à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiant les mesures prévues.

Pour rappel, jusqu'alors, le juge homologuait généralement les mesures de redressement proposées par les commissions et son intervention donnait force exécutoire au plan de redressement.

  

2 - Un nouveau délai pour contester

Les créanciers peuvent toutefois exercer un recours devant le tribunal d'instance. Le délai pour contester les mesures imposées par la commission passe de 15 jours à 30 jours à compter de la notification des mesures par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au débiteur et aux créanciers.

Les mesures ne s'imposent pas aux créanciers qui n'auraient pas été informés des mesures de la commission.

 

Ces nouvelles mesures s'appliquent aux procédures de surendettement en cours au 1er janvier, sauf si le juge d'instance a déjà été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation de ces mesures.

 

Cela renforce le rôle de la commission, et simplifie les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

  

Textes :

> Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de tratement des situations de surendettement des particuliers

> Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice au XXIème siècle (article 58)

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation

 



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